4 résultats pour "procédure"
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Fiches procédure pénale
Introduction préliminaire Le droit pénal apporte des définitions, décrit les comportements malhonnêtes. La procédure pénale est une matière qui relève à la fois du droit pénal, du droit processuel et du droit des libertés fondamentales. « Ensemble des règles qui dans un État de droit encadre les conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre la mesure la plus grave qui puisse être entreprise à l’encontre d’une personne à savoir la privation de liberté ». La décision/jugement peut alle...
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Procédure collective d´apurement du possif
Sommaire Sommaire Titre 1 - Règlement préventif ....................................................................................11 Chapitre 1 - Ouverture du règlement préventif..................................................................11 Chapitre 2 - Organes et effets du règlement préventif ......................................................21 Chapitre 3 - Voies de recours...............................................................................................24 Tit...
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Droit pénal et procédure pénale L2 criminologie 2021-2022
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU FACULTE DE DROIT ET DE CRIMINOLOGIE Droit pénal et procédure pénale L2 criminologie 2021-2022 1 INTODUCTION §1. Définition du droit pénal et de la procédure pénale La définition du droit pénal est à la fois difficile et multiple. Cela s’explique par le fait que droit pénal comporte de nombreux aspects qu’il n’est pas toujours facile de ramasser dans une définition : les aspects relatifs à l’infraction, à la peine, au délinquant, à la protecti...
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Art criticism
Art criticism To criticize a work of art is to make a judgment of its overall merit or demerit and to support that judgment by reference to features it possesses. This activity is of great antiquity; we find Aristotle, for example, relating the excellence of Sophocles' Oedipus Rex to the excellence of its plot construction. Criticism became a topic in philosophy because reflection on the kinds of things said by critics generated various perplexities and in some cases encouraged a general sceptic...