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• Sujet : la précarité des agents publics contractuels.

  Dissertation Sujet : la précarité des agents publics contractuels. La décision Bac d'Eloka de 1921, bien qu'elle ne marque pas la naissance du service public industriel et commercial (SPIC), a ouvert la voie à une construction doctrinale et jurisprudentielle qui a progressivement compliqué la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les SPIC. Cette évolution s'est manifestée par la reconnaissance de la présence de salariés au sein des personnes publiques, ce qui a...