Certificats Médicaux ITT Violences

« Certificats Médicaux ITT Violences Institut de Médecine Légale de STRASBOURG OBJECTIFS • Programme ECN N° 11 : Violence et sante (violences au sein du couple) N°12 : Violences sexuelles N°13: Certificats médicaux.

Décès et législation • Connaitre les caractères généraux des certificats, le certificat de « coups et blessures » et le cas des violences conjugales : o les règles fondamentales de rédaction d’un certificat médical o différencier les allégations et les constatations o les lésions élémentaires en médecine légale o l’ITT au sens pénal du terme :  son évaluation  ses conséquences o les violences conjugales : prévalence, types, dépistage, PEC, situations d’urgence, situations de vulnérabilité CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CERTIFICATS M • Documents écrits, rédigés par un médecin • À la demande du patient • Remis en mains propres à l’intéressé : secret professionnel (sauf cas de dérogations légales) • Engage la responsabilité du médecin qui l’établit (pénale, ordinale, à visée indemnitaire) CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CERTIFICATS • Rédaction OBLIGATOIRE • Naissance, décès, grossesse, IVG/IMG • AT, MP (législation sociale) • Soins psychiatriques sous contrainte • Vaccination, suivi de la santé du mineur (certificats des premières années de vie J8 – M9 – 24ème M) • Rédaction FACULTATIVE « Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit » R.4127-50 CSP • Le médecin peut refuser de délivrer un certificat facultatif : doit en informer le patient et lui en expliquer les raisons • Tout médecin et interne avec autorisation du chef de service, peuvent établir des certificats (sauf certificat de décès : THÈSE, excepté le médecin remplaçant durant le remplacement (Ordre des Médecins)) (Délégation de responsabilité) CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CERTIFICATS Règles de Rédaction • Fond • • • • • • Identité du patient ou « déclarant se nommer » Identité du médecin Date exacte de l’examen (JAMAIS antidater/postdater) Date du certificat « établi à la demande de l’intéressé et remis en mains propres » Signature du médecin • Forme • Papier libre, ordonnance avec identification, formulaires préimprimés • Écriture lisible • Style clair, simple, précis (phrases courtes) • Rédaction en français CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CERTIFICATS • Examen clinique préalable OBLIGATOIRE avant toute délivrance de certificat • Distinguer allégations et constatations : • Allégations = commémoratifs • Antécédents rapportés • Faits décrits et rapportés par le patient • Doléances/symptômes ressentis/plaintes ☞ utiliser le conditionnel / « d’après les déclarations du patient » / « d’après ses dires » / … ☞ en italique si retranscription ☞ ne pas affirmer la responsabilité d’un tiers ☞ ne pas se prononcer sur la réalité des faits CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CERTIFICATS • Constatations : • • • • • FAITS OBJECTIFS, recueillis lors de l’examen clinique Exhaustives, scrupuleuses et précises Affirmées car observées par le praticien Descriptif Datation ? Interprétation des lésions ? • Finalité du Certificat • Déontologie – intérêt du patient • Diagnostic? / Antécédents ? CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CERTIFICATS Conséquences Médico-Légales CM pour CB V et Inv • Pour le patient : • Constatation objective des lésions  MATÉRIALITÉ DES LÉSIONS • Au civil  charge de la preuve incombe au patient • LA PREUVE de son dommage et LE LIEN de causalité (imputabilité médicale) • description des constatations POSITIVES et NÉGATIVES (les deux sont importantes) • Pour le tiers : • ITT oriente la qualification pénale de l’infraction • Pour le médecin : • Engage sa responsabilité Madame A.

âgée de 25 ans vous consulte vers 11heures, car elle déclare avoir été victime d’une agression la veille au soir, de la part d’un homme.

La patiente vous déclare « il m’a frappée, il m’a tirée par les bras, il m’a étranglée ». 1.

Lister les étapes de votre consultation dans ce cadre et que recherchez-vous? EXAMEN CLINIQUE DE « COUPS ET BLESSURES » • Déterminer si la personne est vulnérable incapacité physique ou psychique) (antécédents psychiatriques, • Rechercher les antécédents médicaux : - Pathologie ou traitement susceptible(s) de modifier la crase+++ • Concernant les violences: - Le type de coups (poing, pied, instrument vulnérant, etc…) - La localisation des impacts - Une éventuelle chute associée - La notion d’un traumatisme crânio-facial ou rachidien doit être indiquée - Concernant la strangulation : - difficulté respiratoire - perte de connaissance au moment des faits EXAMEN CLINIQUE DE « COUPS ET BLESSURES » Concernant l’état actuel: Les plaintes fonctionnelles : - Les douleurs, notamment au niveau des zones d’impact - Les répercussions fonctionnelles - Les troubles de la déglutition (épisode de strangulation alléguée) - Les troubles psychiques (troubles du sommeil, anxiété, etc…) A l’examen clinique : - Examen général neurologique, …) classique (poids, taille, cardio-pulmonaire, - Examen cutanéo-muqueux (lésions contuses type ecchymose) aux zones d’impact alléguées - Signe objectif en rapport avec les symptômes allégués : exemple: bilan clinique articulaire d’épaule an cas de douleurs d’épaule alléguée - Auscultation des carotides (souffle carotidien ?) ; œdème pharyngé? LÉSIONS ÉLÉMENTAIRES Toute lésion doit être : 1°) Qualifiée de façon précise et univoque : - nature, forme, profondeur, couleur 2°) Mesurée 3°) Orientée 4°) Située: repères anatomiques fixes, latéralisation 5°) Datation  prudence - approximative 6°) Photographie – schéma lésionnel  Description objective et exhaustive LÉSIONS ÉLÉMENTAIRES • Contusions (couleur +++) : • Ecchymose (contusion de 1er degré) = infiltration tissulaire de sang extravasé et coagulé ; • Hématome (contusion de 2nd degré) = collection de sang dans une cavité néoformée ; • Écrasement - Broiement ; ATTENTION aux DD : troubles de l’hémostase, syndromes infectieux, asphyxies, lividités cadavériques, tâches mongoloïdes, lésions dermatologiques. LÉSIONS ÉLÉMENTAIRES • Morsures • Brûlures • Gelures • Fractures • Entorses et luxations • Les lésions dentaires LÉSIONS ÉLÉMENTAIRES • Cas particulier : • Projectiles d’arme à feu uniques/multiples • Orifice d’entrée (collerette érosive, résidus de tir (disparaissent à l’essuyage), brûlures et tatouage (ne disparaissent pas à l’essuyage)) • Orifice de sortie : plus grand et déchiqueté le plus souvent • Plaies par gerbe de plombs de chasse : orifice unique/orifices multiples  importance de la description/photographie avant tout soin +++ Vous examinez la patiente et constatez: Des ecchymoses bleu-violine: - 1 du pavillon de l’oreille droite de 4cm - 2 au niveau du front à droite : 3x2 et 1,5 x1 cm - 1 orbitaire droite de 5 cm de Ø - deux ecchymoses pétéchiales de 1x0,4 cm en latéro-cervical droit Des dermabrasions sur une surface de 4 cm du genou droit 2.

La patiente vous demande un certificat médical de coups et blessures.

Lister les règles de rédaction d’un tel certificat. REDADACTION de son CERTIFICAT 1°) Nom, prénom, adresse et qualité du praticien 2°) Nom, prénom (± sexe), date de naissance du patient 3°) Date et heure de l'examen 4°) Commémoratifs (= anamnèse) - au conditionnel (+++) - de façon succincte - sans préciser les motifs ni les identités des agresseurs 5°) Constatations cliniques - à l'indicatif (+++) - de façon détaillée 6°) Éventuellement : Discussion – ITT – conclusions 7°) « Certificat établi à la demande de l'intéressé et remis en mains propres » 8°) Date et signature manuscrite 3.1 Quels éléments utilisez-vous pour estimer l’ITT au sens pénal du terme ? 3.2 Quelle conséquence l’ITT pénale peut-elle avoir sur ce dossier? ITT Incapacité Totale de Travail au sens pénal du terme = perte majeure d’autonomie impossibilité pour une victime d’effectuer seule les actes ordinaires et essentiels de la vie quotidienne  répercussions fonctionnelles des lésions traumatiques qui sont de nature à entraver de façon importante l’autonomie de la personne concernant la réalisation des actes ordinaires de la vie • aucun lien avec le travail professionnel ; • exemples : - hospitalisations ; - alitement ; - difficultés à : s’habiller, se déshabiller, aller aux toilettes, s’alimenter, se mouvoir normalement pour un nourrisson - préparer son repas, faire des courses, faire le ménage,  Fracture de poignet d’un membre dominant traitée par contention pendant 6 semaines. ITT • l’ITT prend en compte le retentissement psychique ; il peut même s’agir d’une ITT d’ordre strictement psychique, sans aucune blessure physique ; • exemples : - hospitalisation en psychiatrie ; - retentissement psychique majeur altérant très fortement l’autonomie de la victime dans la vie quotidienne. Conséquence de l’ITT pénale : aide à la qualification juridique de l’infraction INFRACTION CONTRAVENTION CBV  ITT ≤ 8jours CBI  ITT ≤ 3 mois DELIT CBV ITT > 8 jours CBV ITT ≤ 8 AVEC CA CBI ITT > 3 mois Homicide involontaire CRIME JURIDICTION DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE Tribunal de Police 1 an Tribunal Correctionnel 6 ans Cour d’assises 20 ans Gravité de l’infraction pénale corrélée à - la gravité des répercussions  ITT au sens pénal du terme - d’ éventuelles circonstances aggravantes (CA) ITT : contravention – délit (CBV) autres éléments pris en compte - circonstances aggravantes CA liées à l’acte de violence : DÉLIT même si ITT ≤ 8 jours • Violences en réunion - Violences avec arme – Récidive • Violences conjugales CA liées à « qualité » la victime :.... »