Developpement personnel d'un sujet entierement redige du projet d'EMC sur le conseil constitutionnel francais

« constitutionnel Axe 1-Activite 7 : Le conseil Plan : 1-Introduction 2-Developpement I.

– Composition 1.

- Les membres de droit 2.

- Les membres désignés 3.

- Exemple de membres actuels II.

– Statut des membres du Conseil constitutionnel III.– Procédure et organisation interne (fonctionnement) 1.

– Procédure 2.

– Organisation interne IV.

–Décisions QPC V.

– Missions et rôles du Conseil constitutionnel VI.

– Quelques articles du Conseil favorisant les libertés et les droits fondamentaux VII.

– Action récente du Conseil Constitutionnel : décision du 2 octobre 2020 3_Conclusion Introduction : « Le peuple a le droit à la liberté mais n’a pas de droit sur la liberté » Victor Hugo. Ces sages paroles prennent tout leur sens car il se trouve en effet qu’en France, c’est au Conseil Constitutionnel, institution française propre à la Ve République du 4 octobre 1958 et assemblée délibérante qui se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi, qu’a été confié la charge de garantir et de protéger les libertés fondamentales.

Il serait alors fort intéressant de se demander : Comment le Conseil Constitutionnel assure-t-il la liberté au peuple français et lui garantit ces droits élémentaires ? Attardons-nous donc, en premier lieu sur la composition et le fonctionnement de ce Conseil puis abordons, en second lieu, ses missions et ses rôles tout en précisant une action récente de ce dernier. constitutionnel Axe 1-Activite 7 : Le conseil Développement : I.

– Composition 1.

- Les membres de droit En vertu de l'article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se compose de 9 membres nommés auxquels s'ajoutent des membres de droit.

L es anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel. 2.

- Les membres désignés Neuf membres sont désignés pour neuf ans, trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l’Assemblée nationale.

A noter que le président du Conseil est nommé par le Président de la République.

Ces nominations sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution . 3.

- Exemple de membres actuels Jacques Mézard, François Pillet et Alain Juppé en fonction depuis le 12 mars 2019. Le président du Conseil constitutionnel depuis 2016 n’est d’autres que Laurent Fabius. Point intéressant : Emmanuel Macron a annoncé qu'il ne prendrait pas part aux réunions du Conseil. II.

– Statut des membres du Conseil constitutionnel Les membres du Conseil constitutionnel ne sont soumis à aucune condition d’âge ni de qualification professionnelle. Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Leur statut vise à garantir leur indépendance : – ils sont irrévocables ; – leur mandat n’est pas renouvelable – ils sont soumis à un régime d’incompatibilité rigoureux, qui inclut l’ensemble des mandats électoraux et qui a été étendu à l’ensemble des activités professionnelles par la loi organique du 11 octobre 2013 ; – le non-respect des règles d’incompatibilité entraîne la démission d’office de l’intéressé ; – ils sont soumis à une obligation de réserve les contraignant à garder le secret des délibérations, à ne pas donner de consultations et à ne pas exprimer de position politique sur des sujets ayant fait ou pouvant faire l’objet d’une décision du Conseil. constitutionnel Axe 1-Activite 7 : Le conseil III.– Procédure et organisation interne (fonctionnement) 1.

– Procédure Le Conseil constitutionnel ne se situe pas au sommet de la hiérarchie des tribunaux judiciaires ou administratifs.

En ce sens, ce n’est pas une Cour suprême.

C’est une institution dont les séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne rend des décisions qu’en séance plénière (complet) Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept conseillers est requise.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. En matière de contrôle de constitutionnalité, le Conseil statue après audition du rapport de l’un de ses membres.

La procédure est écrite et contradictoire. Sauf lorsqu’il est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil peut recevoir les observations du Président de la République, du Premier ministre et des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations.

L’audience est publique, sauf cas exceptionnels. Sauf lorsqu’il exerce son rôle consultatif ou pour les actes préparatoires aux élections, le Conseil rend des « décisions ».

Conformément à l’ article 62 de la Constitution, ces décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à toutes les autorités administratives ou juridictionnelles.

Elles sont publiées au Journal officiel. Les débats en séance ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés.

Les opinions dissidentes ne sont pas divulguées : elles ne pourront être connues du public qu’au terme du délai protégeant le secret des délibérations du Conseil constitutionnel, soit vingt-cinq ans actuellement. 2.

– Organisation interne L’ensemble des services (service juridique, greffe, service administratif et financier, service de la documentation et service des relations extérieures) est dirigé par un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République sur proposition du président du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel jouit de l’autonomie financière, laquelle garantit la séparation des pouvoirs.

Son président en fixe le budget. IV.

– Décisions QPC : Ce conseil rend différents types de décisions focalisons-nous sur la plus importantes vis-à-vis des libertés : Décisions QPC La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), prévu par les articles 61-1 et 62 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel peut ainsi être saisi d’une QPC par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, afin de savoir si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Les QPC représentent la.... »