SEANCE 5 THEME : Distinction Meubles et Immeubles Exercice: Cas pratiques

« SEANCE 5 THEME : Distinction Meubles et Immeubles Exercice: Cas pratiques Cas n° 1 Un appartement a été vendu, cependant l’acheteur a récupéré un splendide glace fixé sur un mur, et une statue de bronze située dans une niche qui avait été conçue pour la recevoir, les vendeurs ont donc réclamé les objets mais le vendeur considère qu’ils n’étaient pas compris dans la vente. Lors d’un contrat de vente d’un appartement, le vendeur peut il récupérer ces biens? Une propriété agricole ainsi qu’une ferme vient d’être vendu.

Le vendeur a récupéré un tracteur nécessaire à l’exploitation. Est-ce possible? Cas n° 2 Souhaitant prendre leur retraite au soleil, Monsieur et Madame Legrand viennent de vendre leur maison qu’ils ont entièrement restaurée et décorée.

Que de choses faites en 10 ans depuis leur achat coup de cœur de cette vielle maison ! Tout le système électrique a dû être refait et le couple en a profité pour changer le mode de chauffage et installer de nouveaux convecteurs électriques dans toutes les pièces. La cheminée a retrouvé son lustre d’antan grâce à la réinstallation du magnifique miroir trumeau sur son manteau que les anciens propriétaires avaient remisé au grenier.

Grand amateur d’art, le couple a ramené de ses voyages de très belles statues qu’il a installées dans de petites niches creusées dans les murs du salon. Madame, fin cordon bleu, a également fait faire des meubles de cuisine à la patine ancienne qui font merveille. Monsieur, quant à lui, adore le jardinage.

Il a d’ailleurs fait installer à l’arrière du jardin une serre dans laquelle il cultive différents fruits et légumes en pleine terre mais aussi en jardinières.

Le couple tient beaucoup à tous ces éléments qu’il souhaite emporter afin de les réutiliser dans leur nouvelle maison.

Avant de partir et de démonter sa serre, Monsieur Legrand projette de faire une dernière récolte. En plein préparatifs de leur départ, un de leurs amis leur a rendu visite.

Selon lui, certains éléments seraient compris dans la vente.

Or, le contrat de vente ne contenant aucune précision sur la consistance exacte des biens vendus, le couple vient vous consulter pour savoir ce qu’il en est. Fiches de TD 1er semestre Droit civil, année 2021/2022– Groupe A Document : Cass.

civ.

1ère, 5 mars 1991, Bull.

civ.

I, n ° 81 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux X...

ont vendu aux époux Y...

un ensemble immobilier sis à La Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M.

X...

a assigné les époux Y...

en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1989) l'a débouté de cette demande ; Attendu que M.

X...

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que le meuble, dont le caractère démontable était invoqué, était appuyé au mur, et non scellé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 524 et 525 du Code civil, et privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soulignant le caractère démontable du meuble et provisoire de sa fixation ; et alors, enfin, que faute d'avoir constaté la volonté expresse du propriétaire d'attacher la bibliothèque à perpétuelle demeure, volonté au surplus démentie par la vente de l'immeuble qui n'incluait pas ce meuble, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la bibliothèque litigieuse était un important meuble en L masquant entièrement les murs sur lesquels il était appuyé, et que ce meuble a été construit aux dimensions exactes de la pièce dont il épouse les particularités, et qu'ayant souverainement estimé que les propriétaires ont ainsi manifesté leur volonté de faire de l'agencement de cette bibliothèque un accessoire de l'immeuble auquel elle était fixée, et dont elle ne pouvait être détachée sans en altérer la substance, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, en a exactement déduit que ladite bibliothèque constituait un immeuble par destination attaché au fonds à perpétuelle demeure ; D'où il suit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses trois branches ; Par ces motifs : rejette le pourvoi. A lire, en plus du cours et des ouvrages d’Introduction au droit Articles 516 à 536 du Code civil français Article 524 du Code civil français modifié par Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art.

10 « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des eaux non visées à l'article.... »