MASTER 1 Exposé en droit portuaire

« SOMMAIRE Introdution……………………………………………………………………...3 I – protection physique des propriétés publiques.............................................

4 a - Régime domanial..............................................................................................

5 b - Occupation du domaine public ........................................................................

7 II – Protection juridique des propriétés publiques ..........................................

8 a - Actions contentieuses .......................................................................................

9 b - Responsabilité de l'administration .................................................................

10 Conclusion…………………………………………………………………… 13 2 INTRODUCTION La propriété publique revêt une importance capitale dans toute société, symbolisant souvent la souveraineté nationale et le bien-être collectif.

En Côte d'Ivoire, comme dans de nombreux autres pays, les biens publics jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement de l'État et la satisfaction des besoins essentiels de la population.

Cependant, la protection de ces biens contre les atteintes, les dommages ou les usages abusifs demeure un défi constant. Dans le cadre de la gestion du domaine public, l'État et les collectivités territoriales sont investis d'une mission de protection qui se traduit par l'application de règles juridiques spécifiques.

Ces règles, destinées à préserver l'intérêt général, forment un ensemble cohérent qui garantit la conservation et la bonne utilisation des biens publics.

La notion de propriété publique, évolutive et complexe, englobe non seulement les biens matériels tels que les terrains, les bâtiments et les infrastructures, mais aussi les biens immatériels et les services publics.

Ainsi, les règles protectrices communes à l'ensemble des propriétés publiques se doivent d'être à la fois strictes et adaptatives, afin de répondre aux exigences d'un service public efficace et d'une gestion responsable face aux défis contemporains tels que le développement durable, la transition énergétique et la numérisation. Cette thématique se propose d'explorer les règles protectrices qui s'appliquent à l'ensemble des propriétés publiques en Côte d'Ivoire.

En effet, ces biens, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers, sont essentiels au bon exercice des missions de l'État et à la réalisation de ses objectifs économiques, sociaux et culturels.

Par conséquent, leur préservation et leur utilisation adéquate sont des préoccupations majeures du droit ivoirien. Dans cette perspective, nous analyserons d'abord la protection physique des propriétés publiques en Côte d'Ivoire, mettant en lumière le régime domanial et 3 de l’occupation du domaine public.

Ensuite, nous examinerons de manière plus spécifique l’aspect juridique et les règles particulières qui leur sont applicables en matière de protection. Ainsi, cette étude permettra de mieux comprendre les enjeux et les défis liés à la préservation des biens publics en Côte d'Ivoire, tout en soulignant l'importance d'un cadre juridique solide pour garantir leur intégrité et leur utilisation au service de l'intérêt général. I. protection physique des propriétés publiques a.

Régime domanial Le domaine public est défini comme l'ensemble des biens immobiliers ou mobiliers affectés à l'usage direct du service public.

Il est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Autrement dit, il ne peut être ni vendu, ni acquis par prescription, ni saisi par les créanciers de l'État ou des collectivités publiques. En Côte d'Ivoire, le régime domanial est régi par les textes suivants:  Loi n° 63-30 du 20 mars 1963 portant Code domanial  Ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public  Décret n° 2021-679 du 3 novembre 2021 portant réglementation des servitudes des ouvrages d'eau potable, d'assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazoducs et d'oléoducs. 4 Le principe d'inaliénabilité du domaine public interdit à l'administration de céder, à titre onéreux ou gratuit, un bien du domaine public, sauf en cas de déclassement préalable.

Ce principe repose sur plusieurs fondements :  Affectation à l'usage direct du service public: Les biens du domaine public sont affectés à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général.

Leur cession remettrait en cause cette affectation et porterait atteinte au service public.  Nécessité de continuité du service public: L'inaliénabilité garantit la continuité du service public en empêchant l'administration de se défaire des biens indispensables à son accomplissement.  Protection des droits des administrés: Les biens du domaine public sont la propriété de la collectivité.

Leur inaliénabilité garantit que les administrés continueront à en bénéficier. Notons que le principe d'inaliénabilité n'est pas absolu.

Il existe des exceptions prévues par la loi, notamment :  Déclassement: Le déclassement est une procédure administrative qui permet de retirer un bien du domaine public.

Il ne peut être prononcé que par décret en Conseil d'Etat pour les biens du domaine public maritime et fluvial, et par arrêté du ministre chargé du domaine public pour les autres biens du domaine public.  Échange: L'échange est une opération qui permet à une personne publique de céder un bien du domaine public en contrepartie d'un autre bien.

Il est soumis à des conditions strictes définies par le code général de la propriété des personnes publiques.  Vente aux enchères publiques: La vente aux enchères publiques d'un bien du domaine public est possible dans des cas exceptionnels, notamment en cas de nécessité absolue pour l'administration de se procurer des fonds. 5  Conséquence de la violation du principe d'inaliénabilité : La cession d'un bien du domaine public en violation du principe d'inaliénabilité est nulle. L'acquéreur ne peut pas devenir propriétaire du bien. S’agissant, du principe d'imprescriptibilité du domaine public, il interdit à une personne privée d'acquérir un bien du domaine public par prescription, c'est-àdire par le seul fait d'une possession prolongée. Le principe d'imprescriptibilité repose sur les mêmes fondements que le principe d'inaliénabilité.

Il vise à protéger l'affectation des biens du domaine public au service public et à garantir leur continuité dans le patrimoine public.  Conséquence de la violation du principe d'imprescriptibilité : Toute possession, même prolongée, d'un bien du domaine public ne peut conférer à son occupant un droit de propriété.

L'administration peut toujours revendiquer le bien et en obtenir la restitution. Enfin, le principe d'insaisissabilité du domaine interdit aux créanciers de l'administration de saisir les biens du domaine public. Le principe d'insaisissabilité repose sur le même fondement que les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité.

Il vise à protéger l'affectation des biens du domaine public au service public et à garantir leur continuité dans le patrimoine public.  Conséquence de la violation du principe d'insaisissabilité : Toute saisie d'un bien du domaine public est nulle.

Les créanciers de l'administration ne peuvent pas obtenir la vente du bien pour recouvrer leur créance. 6 b.

Occupation du domaine public D’abord l’Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public est un permis nécessaire pour occuper une portion du domaine public pendant une période donnée.

Le domaine public comprend les terrains, routes, trottoirs et autres zones appartenant à l'État et mises à la disposition du public. En Côte d'Ivoire, les AOT sont délivrées par :  L'autorité portuaire pour les occupations du domaine public portuaire.  La mairie pour les occupations des autres parties du domaine public. Ensuite, pour obtenir une AOT, une demande ce fait auprès de l'autorité compétente.

La demande doit inclure les informations suivantes :  Votre identité (nom, adresse, nationalité, etc.)  La nature de votre occupation (type d'activité, durée, emplacement, etc.)  Les mesures que vous prendrez pour assurer la sécurité du public  Une attestation d'assurance  Le paiement d'une redevance (droit d'occupation) La redevance est calculée en fonction de plusieurs facteurs :  Le type d'occupation  La durée de l'occupation  La superficie de la zone occupée  L'emplacement de l'occupation Une fois la demande approuvée, une AOT vous sera délivrée.

L'AOT précisera les conditions de votre occupation, telles que les dates de début et de fin, les activités autorisées et la redevance que vous devez payer.

Enfin, en ce qui concerne 7 Le régime juridique des autorisations d'occupation du domaine public (AOT) en Côte d'Ivoire il faut savoir qu’il est défini par un ensemble de textes:  L'ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public ;  La loi n° 2014-385 du 21 octobre 2014 portant Code foncier et domanial. Ces textes précisent que l'AOT est un acte administratif unilatéral délivré par l'autorité compétente à une personne physique ou morale qui souhaite occuper une partie du domaine public pour une durée déterminée et peut être retirée par l'autorité compétente à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions fixées dans l'autorisation. II- Protection juridique des propriétés publiques a.

Actions contentieuses Le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours en annulation des actes administratifs portant atteinte aux propriétés publiques en Côte d’Ivoire. Celui-ci peut être saisi lorsque des décisions administratives, telles que des autorisations d’urbanisme ou des mesures touchant au domaine public, sont contestées. Le juge administratif peut également adresser des injonctions à l’administration en cas d’illégalité avérée.

Aussi, le certificat foncier peut être annulé par le juge administratif pour irrégularité. La Cour suprême et la Cour d’appel sont compétentes pour connaître des recours.... »