Le droit international privé

« Le droit international privé I.

Définition du droit international privé L e droit international privé (DIP) est défini comme l’ensemble des règles applicables aux personnes privées dans leurs relations internationales.

Une relation entre deux individus est considérée comme internationale dès lors qu’intervient un élément étranger, que l’on appelle élément d’extranéité. Par exemple, si deux personnes de nationalités différentes désirent se marier, il s’agira d’une relation dite internationale car susceptible d’être régie par plusieurs lois nationales se trouvant en concurrence (loi nationale respective des futurs époux, loi du lieu de célébration du mariage). Les règles du droit international privé peuvent avoir une origine nationale (loi, jurisprudence, doctrine) ou internationale (traités bilatéraux ou multilatéraux).

Si la ratification des conventions internationales a pour objectif d’uniformiser les règles entre les pays, leur multiplication et les nombreuses réserves qu’elles contiennent rendent souvent leur application difficile. Le DIP n’est pas une matière homogène, il existe plusieurs DIP notamment un DIP “à la française” que les juges étrangers ne sont pas tenus de respecter.

En effet, chaque pays élabore ses propres règles pour déterminer quelle loi appliquer lorsque une situation présente un caractère international.

Chaque État édicte donc son propre droit international privé.

Ainsi, lorsque le juge français est confronté à un litige ou à une situation présentant un élément d’extranéité, il se réfère au droit international privé français pour identifier la loi applicable. Le droit international privé est une matière complexe et mouvante que nous allons tenter de présenter. II.

Contenu du droit international privé A vant d’appliquer des règles de droit international privé, le juge doit se poser deux questions : quel est le tribunal compétent et quelle est la loi applicable ? Ces deux questions distinctes relatives à la compétence de juridiction et à la loi applicable doivent être examinées pour chaque litige car la solution sera différente selon qu’il s’agisse de mariage, de divorce, etc. A.

Quel est le tribunal compétent ? Chaque État définit en droit interne les règles de compétence de ses juridictions ; cependant en cas de conflit de juridictions, le juge doit se référer aux règles du DIP pour définir la juridiction compétente. ✧ Exemple : deux époux tunisiens résidant en France désirent divorcer.

Quel juge peut être saisi de leur demande de divorce ? Le juge tunisien ou le juge français ? Nous sommes en présence d’un conflit de juridictions.

Dans cette situation deux juges peuvent être saisis : le juge français qui siège au tribunal du domicile des époux et le juge tunisien en raison de la nationalité des époux.

✧ Droit de la famille des femmes françaises & maghrébines Le droit international privé 9 B.

Quelle loi doit-on appliquer ? Sur la base du même exemple : deux époux tunisiens qui vivent en France désirent divorcer.

Le divorce doit-il être prononcé en application de la loi française ou en application de la loi tunisienne ? Nous sommes en présence d’un conflit de lois : les règles de résolution du conflit de lois découlant du DIP détermineront la loi applicable à ce litige.

Ainsi un juge français peut être amené à appliquer une loi étrangère, mais il pourra aussi écarter cette loi si son application porte atteinte à l’ordre public. III.

Statut personnel et droit international privé A.

Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationalité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation). En droit français, la notion de statut personnel renvoie exclusivement à des droits extrapatrimoniaux.

Les relations patrimoniales entre membres de la famille n’entrent pas dans la définition du statut personnel français.

Ainsi les dispositions relatives aux régimes matrimoniaux, aux successions ou aux libéralités sont exclues de la notion de statut personnel. Ce qui détermine l’élément de rattachement du statut personnel est soit la nationalité soit le domicile.

Chaque État choisit son propre élément de rattachement en fonction de différents arguments. Les arguments en faveur de la loi de la nationalité sont les suivants : – son adaptation à ses nationaux (la loi nationale est le résultat d’une histoire et de mœurs qui sont différentes d’un pays à l’autre) ; – sa permanence (alors que la loi du domicile change lors des déménagements) ; – sa certitude, il est plus facile de déterminer la nationalité d’un individu que son domicile. Les arguments en faveur de la loi du domicile sont les suivants : – sa meilleure adaptabilité ou accessibilité à la personne étrangère qui a plus facilement connaissance de la loi du pays où elle réside ; – sa facilité pour les magistrats et les avocats qui ne peuvent pas connaître l’ensemble des législations étrangères. En France, le statut personnel est rattaché à la nationalité des individus.

Toutefois en pratique, c’est souvent une combinaison des deux éléments de rattachement qui donnera une solution. B.

Solution retenue par le droit international privé français En droit français, le statut personnel est soumis à la loi nationale.... »