Le contrôle de constitutionnalité est-il complet ?

« Le contrôle de constitutionnalité est-il complet ? « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle » affirmait la Cour Suprême des Etats-Unis au sein de l’arrêt contre Marbury et Madison le 24 février 1803, peu de temps après la fin de la guerre d’indépendance de 1775 à 1783.

Lors de cette affaire, un tournant fut créé.

En effet, d’après la citation ci-dessus, l’arrêt déclare solennellement qu’une loi qui est contraire à la Constitution ne peut pas être du droit, ni avoir effet de droit.

Ainsi, cette Cour suprême s’est déclarée apte à reconnaître la conformité d’un acte législatif à la Constitution de son propre pays.

Cet arrêt est défini comme un tournant au sein du droit car elle évoque pour la première fois l’utilisation du contrôle de constitutionnalité amenant à une notion de justice constitutionnelle traversant les frontières.

En effet, en 1858 un Sénat a été créé en France avec pour objectif de refuser la promulgation des lois inconstitutionnelles qui avaient été votées au préalable par le corps législatif.

Cependant, tout contrôle constitutionnel a disparu sous la IIIème République.

Par conséquent, le Général De Gaulle eut la volonté de limiter les pouvoirs du parlement, notamment en créant un gardien constitutionnel.

Il souhaitait veiller au respect de la répartition des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.

Celui-ci fut créé le 4 octobre 1958 grâce à la Constitution de la Vème République faisant cour de justice.

De ce fait, le Conseil constitutionnel a dorénavant pour mission de vérifier la conformité des lois à la norme suprême de l’Etat qui est la Constitution elle-même.

Ce gardien à une vocation juridictionnelle qui contrôle aussi bien les normes internes qu’externes tels que les traités et les engagements internationaux.

Ce contrôle de la constitutionnalité permet de garantir l’Etat de droit, les droits des individus sont par conséquent protégés.

Le contrôle constitutionnel est étroitement lié à la notion de la hiérarchie des normes fondée par le théoricien du droit Hans Kelsen qui régit le droit français.

Ce système est sous la forme d’une pyramide et explique que la norme du niveau supérieur s’impose à la norme du niveau inférieur qui sera donc forcément en accord avec celle d’au-dessus.

De plus, le contrôle de constitutionnalité doit respecter la Constitution mais aussi le bloc de constitutionnalité lui-même depuis la décision du 16 juillet 1971.

Par conséquent, le contrôle de constitutionnalité doit faire de plus attention aux articles de la constitution de 1958, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 de même que pour la charte de l’environnement de 2004. Le contrôle de constitutionnalité prend la forme d'un contrôle juridictionnel du ressort d'une instance juridictionnelle spécialisée.

Il a pu se voir peaufiné au fil du temps, étant garant de notre démocratie et de l’avancée de celle-ci.

Il est primordial que celui-ci soit réellement l’expression de la souveraineté nationale.

Le champ du contrôle de constitutionnalité a pu être agrandi notamment par diverses réformes. Néanmoins, cette instance a pu avoir de nombreux débats sur sa réelle efficacité, se voulant être trop contrôlée permettant à certaines faiblesses de se faufiler qui doivent cependant être traitées. Le contrôle de constitutionnalité est par définition minutieux et mixte (I), en ayant tout de même des faiblesses affectant la portée de ces contrôles (II). I. Contrôle de constitutionnalité ; minutieux et mixte. Les différents rôles du contrôle de constitutionnalité sont détenus par le Conseil constitutionnel et de ses membres (A).

Il a pu se voir au fil des ans évolué notamment par des réformes (B) A.

Le Conseil constitutionnel ; membres et étapes importantes. Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme de droit permettant de vérifier la conformité des lois mais aussi des traités et des engagements internationaux aux normes constitutionnelles.

Sous la IVème République, un comité constitutionnel avait été créé avec la Constitution de 1946 permettant davantage la mise en place du régime parlementaire rationalisé, mais étant tout de fois les prémices du Conseil constitutionnel.

Ce conseil constitutionnel créé par la Constitution du 4 octobre 1958 est composé de neuf membres.

L’article 56 alinéa 1 de la Constitution explique les membres de ce conseil et leurs modes d’élections déclarant que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable.

Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans.

Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.

(…)concernée.

» .

De plus l’article 56 alinéa 2 nous explique l’existence des membres de droit.

En effet, les anciens Présidents de la République ont un membre de droit à vie au Conseil constitutionnel.

L’article 54 de la constitution évoque que « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs (…) Constitution.

».

Par conséquent, le Conseil constitutionnel peut exercer son pouvoir seulement si les personnes évoquées par l’article leur donnent l’autorisation. Ainsi, le contrôle constitutionnel est saisi pour les règlements des assemblées et les lois organiques.

Il permet de préserver le schéma institutionnel.

L’article 61 de la Constitution évoque que « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.(…) promulgation.

».

En outre, les lois organiques et les règlements des assemblées doivent subir un contrôle de constitutionnalité afin de savoir s’ils sont conformes à la Constitution dans un délai d’un mois.

Tout en étant conscient que le secrétaire général du Gouvernement a l’obligation de défendre la loi devant le Conseil constitutionnel à la place du Premier ministre.

Il devra par conséquent rendre des rapports face aux arguments dits dans la saisine.

Si la loi est conforme à la Constitution, celle-ci sera promulguée.

Toutefois, des articles au sein du texte peuvent être supprimés pour qu’il soit conforme, ou bien le texte peut devenir nul et devra être refait en accord avec la Constitution s’il ne l’était pas.

Depuis le 25 janvier 1985, un contrôle a posteriori des lois ordinaires peut toujours être effectué.

De plus, à côté du contrôle des lois organiques, le conseil constitutionnel statue sur la régularité des élections nationales notamment l’élection présidentielle, législatives, sénatoriales et les référendums.

Il a le pouvoir de faire tant bien des réclamations que des sanctions quand il juge cela nécessaire. B.

Un contrôle évolutif au fil des ans. Pour Michel Debré, le Conseil constitutionnel est davantage un mécanisme crée sous une intention antiparlementaire qualifiant ce conseil « d’une arme contre la déviation du régime parlementaire ».

En effet, la volonté du Général De Gaulle était de diminuer les pouvoirs du Parlement afin d’avoir un juste équilibre entre l’exécutif et le législatif.

Cependant, le Conseil constitutionnel a pu voir de fortes évolutions à travers le temps étendant ses prérogatives.

En effet, dans un premier temps la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sous Nicolas Sarkozy a permis la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution.

Des procédures nouvelles ont pu être mises en place, ainsi dorénavant le Conseil constitutionnel a le pouvoir durant des procès de revoir la conformité des dispositions législatives mise en avant.

De plus, la révision constitutionnelle de 1992 a permis d’élargir ce contrôle aux traités. De plus, avec la loi organique du 10 décembre 2009 avec l’article 61-1 de la Constitution et le règlement intérieur du Conseil, une question prioritaire de constitutionnalité peut maintenant être saisie.

En effet, en mettant en avant ce rouage, la juridiction doit examiner la question sans prendre le délai d’un mois qu’elle possède habituellement.

Elle peut de plus transmettre cette question au Conseil constitutionnel si elle n’avait pas été déclarée en amont conforme à la Constitution.

Toutefois, le Conseil va examiner seulement les questions d’ordre législatif.

Cela fait référence à la QPC, autrement dit la question prioritaire de constitutionnalité, réfléchi à partir de 2008 mais entrant en vigueur à partir du 10 mars 2010.

C’est une réforme permettant de renforcer davantage le contrôle de constitutionnalité.

Ce contrôle renouvelé permet de démocratiser le prétoire et de mettre en avant les justiciables qui peuvent maintenant contester devant le juge la constitutionnalité d’une disposition législative applicable parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution.

De plus, il devient un droit pour les citoyens.

Ce mécanisme entraîne un contrôle a posteriori de l’ensemble des normes législatives en vigueur et plus seulement a priori comme cela était autrefois.

La décision pourra être publiée au Journal officiel, comme cela est le cas depuis 1983 pour le texte de la saisine avec la procédure expliquée et écrite. II .

Un contrôle de constitutionnalité incomplet amenant à des débats. Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel a longtemps fait débat de par sa composition (A) et de son manque d’indépendance avec un pouvoir limité (B). A .

Les membres douteux du Conseil constitutionnel. Au sein de la Constitution, 17 articles sont centrés sur le Conseil constitutionnel, passant par ses fonctions.... »