hiérarchie des normes

« DGEMC : Les sources du droit La hiérarchie des normes Les règles de droit sont issues de différentes sources.

la hiérarchie des normes va donc classer et hiérarchiser l’ensemble des normes (règles de droit) qui composent le système juridique d’un état de droit pour en garantir la rigueur et la cohérence. Bloc constitutionnel : - Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois Bloc conventionnel : - Traités et conventions internationales (bloc constitutionnel) - Droit européen Bloc législatif : - lois organiques : l'objet d'une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la Constitution. - lois ordinaires : acte législatif voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution.

La loi est votée par le biais d’une navette qui circule entre le Sénat et l’assemblée - ordonnances : le gouvernement demande au Parlement l’autorisation de prendre lui-même une mesure relevant normalement du domaine de la loi Principes généraux du droit : - règles non écrites de portée générale (ex : principe d’égalité des citoyens devant la loi, les charges publics… le principe d’impartialité…) Bloc réglementaire : - Décrets : - Arrêtés : - circulaires : DGEMC : Les sources du droit 1.

La constitution et le droit constitutionnel Constitution : ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions de la République (chef de l’Etat, gouvernement, parlement…) et organise leurs relations.

Considéré comme la règle la plus élevé de l’ordre juridique Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. En France, ces droits apparaissent dans le Préambule de la Constitution (la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, par exemple).

Suivent 108 articles organisés en 16 titres sur l'organisation des pouvoirs publics. Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite.

C’est la coutume qui prime pour organiser les relations entre les institutions. DGEMC : Les sources du droit Les constitutions françaises depuis 1791 La France a connu une quinzaine de constitutions différentes, notamment :  La première Constitution de 1791 : elle définit à la fois les droits fondamentaux et les différents organes de l’État.

Elle instaure la souveraineté nationale et le gouvernement représentatif.

Les pouvoirs sont séparés entre les ministres responsables devant le roi et l'Assemblée nationale qui ne peut être dissoute  Les lois constitutionnelles instituant la IIIe République (1875) Comportent aucune référence aux droits fondamentaux.

Elles instaurent un régime parlementaire avec un Parlement à deux têtes (Chambre des députés et Sénat)  La Constitution de la Ve République (1958) : elle s'ouvre par un préambule qui fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Renforcement du pouvoir exécutif (autonomie du président, lui-même élu par les parlementaires) DGEMC : Les sources du droit Les révisions de la Vème république  Révision de.... »