Fiches procédure pénale

« Introduction préliminaire Le droit pénal apporte des définitions, décrit les comportements malhonnêtes. La procédure pénale est une matière qui relève à la fois du droit pénal, du droit processuel et du droit des libertés fondamentales. « Ensemble des règles qui dans un État de droit encadre les conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre la mesure la plus grave qui puisse être entreprise à l’encontre d’une personne à savoir la privation de liberté ». La décision/jugement peut aller à l’encontre de nos valeurs (privation de liberté) ; comment la règle de droit va permettre de prendre cette mesure en toute conscience. Description d’un système qui protège les libertés contre la partialité éventuelle d’un jugement. Explique comment remplacer une réponse socialement acceptable, difficulté d’admettre que face à la commission d’une infraction, une réaction prudente s’impose. Organisation du procès pénal : distinguer les coupables et protéger les non coupables (honnête) = temps qui sépare la commission de l’infraction au rendu d’une décision de justice = à mesure qu’elle avance, récolte des indices qui deviendront des charges, qui permettront au juge de dire, au regard de son intime conviction, qu’il existe des preuves suffisantes en vue des voies de condamnation = opérer la balance d’intérêts qui peuvent être contradictoires (comment prouver l’imputabilité d’une infraction ? Comment déterminer qui est l’auteur d’une infraction ? Quelle organisation sachant que jusqu’à ce que la décision soit définitive celui qui est inculpé est innocent ? La responsabilité pénale est antagoniste par nature, il va falloir concilier les intérêts de l’État, de la personne victime de l’infraction, des intérêts de la personne mise en cause comme étant possiblement l’auteur de l’infraction. Comment protéger l’OP sans tomber dans un système autoritaire où la mise en œuvre de la procédure serait liberticide par nature ? Comment recueillir suffisamment de preuves face à des choses abstraites ? Comment avoir assez de certitude afin de pallier les risques d’erreurs judiciaires ? Quelles précautions prendre ? Droit à la frontière de la recherche du maintien de l’OP, d’une certaine sécurité mais elle doit en même temps permettre de protéger les libertés. Définition des limites de l’atteinte à la liberté de chacun dans la recherche de sécurité. Réel débat politique qui fait l’objet de lois en permanence. Code de Procédure Pénale issu de la loi 31 décembre 1957 et d’une ordonnance de 1958, 1959 perd peu à peu de toute sa cohérence > consensus sur une nécessaire réforme complète de cette principale source de la procédure : Article 34 = compétence exclusive Parlement, tous les textes sont d’origines législatives (contrairement à la procédure civile relevant de textes règlementaires).

C’est un élément de censure constitutionnelle car les lois dépendent du Parlement. Influence CEDH, Charte des droits fondamentaux ; prédominance historique en ce qu’elle amène de très nombreuse modification de notre procédure pénale 4/11/54, ratifié le 3/06/74 par la France et la France a admis le 9/10/81 les recours individuels devant la Cour. Influence constitutionnelle ; place du Conseil constitutionnel dans la Procédure Pénale sur divers fondements : Article 34 : principe de légalité Article 66 : érige l’autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle Bloc de constitutionnalité : DDHC à travers laquelle le CC développe une conception du principe de la légalité des peines/des justiciables et d’un droit général du procès équitable. L’examen de la procédure pénale au travers de prismes des droits fondamentaux, est non seulement indispensable pour comprendre la matière mais est également un moyen de comprendre la société, d’identifier les garanties démocratiques existantes. Intervention générale et large sur la Procédure Pénale afin d’en contrôler : Décision CC 02/02/95 : le caractère équitable : elle doit être juste et équitable pour garantir l’équilibre des droits des parties Décision CC 23/09/2016 : le caractère légal de ses sources, censure des dispositions qui renvoyaient au décret (instauration de la transaction pénale). Censure importante Loi 29 mars 2019 > garant du contrôle de l’équilibre De cette place essentielle de la PP au sein des textes fondamentaux, dans la JP des hautes juridictions on voit à quel point elle est symbolique de l’organisation de l’É et de la place que confère l’É à la protection des libertés individuelles. Finalité du procès pénal : protéger les libertés individuelles, plus les règles sont strictes, plus il sera difficile de priver quelqu’un de sa liberté, plus on va les protéger et au contraire moins elles seront strictes, plus on pourra réduire les libertés individuelles et en faire un impératif de sécurité. Toujours intéressant de s’intéresser aux choix opérés afin de garantir les libertés, le type de procédure qui est mis en place est un marqueur des mesures de protection des libertés individuelles, de l’OP. Procédure accusatoire Ramène le procès pénal à un duel entre l’auteur et la victime ; le juge a rôle d’arbitre comme il intervient en matière civile. Assure une complète égalité entre l’accusation et la défense Orale Contradictoire (les éléments peuvent être discutés) Publique Le procès se déroule en une seule phase sans recours à une instruction préalable (chacune des parties rapportent ses preuves). Défaut(s) : Négliger les intérêts de la société (la société n’est pas représentée à l’audience) ; La charge de la preuve et son coût (ce sont les parties qui doivent rapporter la preuve des éléments qu’ils invoquent ; ce sont les parties elles-mêmes qui supportent la charge de la preuve et donc également la charge de l’enquête) : pose une difficulté d’accès à la justice ; ~ système américain bien qu’imparfaitement accusatoire car ce n’est pas la victime elle-même qui poursuit mais c’est le procureur (accusateurs), en duel avec la défense Chacun va pouvoir rapporter la preuve des éléments qu’ils invoquent. = Apparaît déséquilibré car la victime n’a pas forcément les moyens de rapporter la preuve inverse contre le procureur. Procédure inquisitoire Inquisition au M-A Finalité : lutter efficacement contre la délinquance conçue prioritairement comme une atteinte aux intérêts de la société. Le procès est déclenché par une victime mais par le juge qui se saisit lui-même et la société représentée par le MP : Ecrite (menée par un magistrat) Secrète En général non-contradictoire. Elle se déroule en plusieurs phases* Instruction (le juge recherche activement les preuves) Procès (le juge va statuer) : le secret repose dans le fait que le juge dans sa recherche de preuve ne doit pas être dérangé par une publicité des débats. Aucune n’est réellement satisfaisante. La PA met en exergue les droits de la défense à l’inverse de la PI. Les procédures pénales contemporaines sont des procédures mixtes La procédure pénale française est une procédure mixte d’inspiration inquisitoire = 2 étapes essentielles* Dans sa forme historique, la France avait une procédure inquisitoire très marquée où toute la phase d’instruction était absolument secrète ; Procédure teintée de procédure accusatoire Stade du procès > idée d’un duel accusation/ défense dans une procédure publique et contradictoire ; le juge tranche au regard des preuves ; Principe de la présomption d’innocence : règle de preuve qui entraine un renversement de la charge de la preuve, celui qui en bénéficie n’a pas à prouver le fait qu’il invoque ; il est innocent jusqu’à que le MP rapporte la preuve de sa culpabilité. Le procès ne se déroulera que sur les éléments qui ont été recueillis par le juge. Influence CEDH > inspiration accusatoire & principe de droit au procès équitable et principe du contradictoire, inhérent à la PA = Les parties rapportent les preuves ; essentiel qu’elles puissent être discutées > connaitre l’offre de preuve de la partie adverse > et pouvoir les contester. Or la CEDH (cour) qui procède de la double tradition du droit anglo-saxon et romano-germanique va imposer dans tous les types de procédure et notamment en PA comme élément d’équilibre, le principe du contradictoire. Rôle déterminant du juge donc de la société, donc de l’É, et place secondaire des parties : peu de respect des droits de la défense. Petit à petit, le point cardinal de la procédure va être le principe du contradictoire, c’est donc un rapprochement des deux procédures, depuis 2007 quand le juge fait une expertise, les parties sont consultées sur la mission conférée à l’expert et peuvent lui poser des questions. Avantage : efficacité juridique mais peu respectueux des libertés individuelles. Traditionnellement, la PP française est de tradition inquisitoire car le juge d’instruction recherche les preuves, mais en pratique 94% des procédures en France n’ont pas recours à l’instruction. Alors la procédure devient un débat entre les deux parties et dans lequel une juridiction est saisie pour trancher. > tension constante au sein de la procédure > incessante intervention législative sur une procédure dont on recherche toujours l’équilibre entre une préservation des libertés individuelles et celle de l’OP, dans la procédure inquisitoire au regard d’un principe de séparation des autorités (dans la procédure inquisitoire pure, c’est le tribunal ecclésiastique qui rechercher/statuer.

Pour éviter cela, en France on a une séparation des autorités qui distinguent : - Autorités de poursuites - Autorités d’instruction - Autorités de jugement. > Finalité politique de cette organisation.... »