Fiches DPG

« INTRODUCTION : DROIT PÉNAL Droit pénal : définit les infractions pénales, le régime de responsabilité de leurs auteurs et la détermination des peines qui leur sont applicables.

Le DP a une double fonction : répressive (peines) et expressive (protection).

Le DP est autonome, les sanctions sont prononcées au nom du peuple Fçs. C’est un droit d’expression judiciaire, cad il s’exprime à travers des procédures pénales.

Le monopole de la punition est à l’État. I/ Les origines du Droit Pénal A/ Les origines historique Emile BURKHEIM : définit le crime comme un acte qui froisse « les États forts et définis de la conscience collective ». Bible : le 1er h est un criminel, il tue son frère Caen → vengeance privée. Les txts juridiQ les plus anciens sont : - les lois d’URNANU (-2100) : le meurtre et le vol étaient punis de la mort.

Les autres infractions étaient réglées par amendes d’argent. - le Code d’AMOURABI (-1750) : le droit est régi par les Dieux.→ La vengeance est alors remplacée par la justice privée : Loi du Talion « Œil pour œil, dent pour dent ». Antiquité Gréco-Romaine : le droit pénal devient d’origine étatique, apparaissent des institutions qui font respecter les règles.

Lois de Dracon (-621) : sévère. Droit Romain : 8e siècle avt JC : Le droit romain distingue 2 séries de délits : - délit public : infraction qui offense la collectivité entière.

Sanctionnés par peine de mort, peine du « sac » (fouetté, mis dans un sac avec des animaux et sac jeté dans eau), condamnation aux bêtes (dans arènes).

Exple : homicide, parricide, adultère… - délit privé : c’est une sanction et une réparation, compensation pécuniaire (argent, nourriture…). Mais si la compensation pécuniaire ne peut être remplie, la victime peut se venger. Droit Franc : Loi Salique (507-511) : tarif pénal : toutes les infractions sont réglées par l’argent. Empereur Justinien demande la compilation des lois. Droit du Moyen-Age : ChaQ seigneur fait sa justice.

Il y a soit des coutumes, soit des lois écrites. Droit de l’Ancien Régime : Peines spectaculaires (écartellemt). Individualisation de la peine : Exples d’injustice de l’AR : -Affaire Calas : 1761 : le suicide était une infraction pénale.

Rumeur : Il allait se convertir au catholicisme et son père protestant l’avait assassiné.

En 1765, Jean est innocenté. -Affaire Sirvène : 1762 : Un h a une fille instable qui veut se convertir au catholicisme mais retrouvée au fond d’un puits.

On accuse son père de l’avoir tuée.

Pierre sera réhabilité. -Affaire du chevalier de la barre : 1765 : Un homme de 20 ans est accusé d’avoir profané la croix et va être décapité. Droit de la Rév fçse : DDHC le 26 Août 1789 : 11 Articles touchent au DP : Pcp de la légalité des délits et des peines : les infractions doivent être préalablmt déterminées par la loi. Code pénal de 1791 : adopté par l’Assemblée constituante mais peine de mort maintenue + la prison devient une peine car la liberté est précieuse → justice politique avec bcp d’exécutions. Droit sous Napoléon : Code pénal de 1810 : Infractions divisées : contraventions, délits et crimes. Il y a une peine minimale et maximale +la reconnaissance des circonstances atténuantes. Droit sous la IIe Rép : Plus de peine de mort. 1 Droit sous la IIIe Rép : Instaure la libération conditionnelle (libération du détenu avant la fin de sa peine sous certaines obligations).

Instaure le sursis à l’emprisonmt. Droit sous Vichy : Plusieurs juridictions : Les Sections Spéciales (CA) jugent les faits qualifiés de terroristes + Les Cours Martiales + Milice (police politiQ). Droit sous Ve Rép: Mitterrand : nvO Code Pénal en 1992.

Code découpé en plusieurs « Livres » : droit pénal général + crimes et délits contre les personnes + crimes et délits contre les biens + crimes et délits contre la nation.

Les peines gardées sont uniqmt les maximales. B/ Les origines philosophique Grèce Antique : légitimité du droit de punir. Romains et Moyen-Age : Améliorer le criminel. Lumières : Seule la loi peut définir des infractions et des peines. Aujd : FOUCAULT : se demande où s’exerce la peine désormais puisqu’elle ne s’exerce plus sur le corps.

Elle s’exerce sur l’esprit, l’âme. C/ Les origines scientifique Positivisme : Auguste COMTE : L’Homme Criminel 1876 : étudie les cranes des délinquants pour déterminer des caractéristiques physiQ particulières.

Plsrs catégories de criminels : des criminels nés, des criminels d’occasion, des criminels d’habitude, des criminels passionnels. → création de la criminologie. Enriko FERRI : Sociologie criminelle : étudie le parcours des criminels : criminalité liée au milieu familial, social, éducation, habitat.

Mais il y a encore des cas qui échappent à cette théorie. FERRI propose la th de l’état dangereux : prévenir les états dangereux : alcoolisme, toxicomanie, prostitution, pauvreté. Alexandre LACASSAGNE : recueille les confessions des détenus. Déterminisme : Avocat Adolf PRINZ : propose une école de pensées « Défense Sociale » : il faut améliorer l’auteur du crime pour qu’il n’en commette plus.

Il est hostile aux peine de prisons. Filippo GRAMATICA : la peine doit rendre meilleur le prisonnier donc il faut l’aider à reprendre à la fin de la peine une place dans la société. D/ Les origines idéologiQ/politiQ Le droit pénal est un droit politiQ et d’idéologie.

Il recherche un équilibre entre la nécessité de concilier les droits individuels et les intérêts de la société. École marxiste : Le crime est une expression de la lutte des classes.

La criminalité disparaît avec la collectivisation des biens. Philosophie libérale : le droit pénal ne doit intervenir qu’en dernier recours. II/ L’originalité du droit pénal Le droit pénal et les religions : Il y a des indications pénales (10 Commdmts) dans la Bible.

Le droit musulman est inspiré de la religion. Le droit pénal et la morale : La morale distingue le bien du mal.

Mais subjectif.

Le DP est créé pour la société.

Il est l’inverse de la morale.

Il y a des obligations à connotation morale dans le CP : devoir d’assistance à personne en danger, harcèlement moral. Le droit pénal et les mœurs : Le droit pénal évolue et s’adapte à la société et ses mœurs. 2 CHAPITRE 1 : LA PROCÉDURE PÉNALE La procédure pénale est l’ensble de règles relatives à la constatation des infractions, au recueil de leurs preuves, à la recherche de leur auteur, à l’exercice de la poursuite pénale et au jugmt des auteurs d’infraction. Les disciplines qui environnent la procédure pénale : - La criminologie : Étudie les facteurs et processus de l’intérêt criminel, but d’empêcher les infractions pénales. - La criminalistique : sciences et les techniQ utilisées en justice pour établir des faits (c autopsie). - La psychiatrie : Tte personne accusée d’un crime doit faire une expertise médicalisée pour savoir s’il a une maladie mentale : car une pers avec trouble est non-jugeable. CHAPITRE 2 : L’INCRIMINATION L’incrimination désigne l’acte législatif ou réglementaire par lequel est définie une infraction. Section 1 : La légalité de l’incrimination I/ Les fdmts du pcp de légalité A/ Fdmt philosophiQ Pcp de légalité pour lutter contre l’arbitraire.

Vient de BECCARIA (et MONTESQUIEU).

En écrivant les lois, le citoyen peut savoir ce qui est honnête et ce qui ne l’est pas. B/ Fdmt juridiQ La légalité repose sur 3 bases : - Le fondmt constitutionnel : DDHC (Art 6 : loi est l’expression de la volonté générale / Art 7 : lutte contre l’arrestation arbitraire / Art 8 : « la loi ne doit établir que des peines strictemt et évidemt nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement aux délits et légalement appliquée » / Art 9 : présomption d’innocence). - Les fdmts internationaux : - La CESDH 1950 et le Conseil de l’Europe : but d’élaborer un ensble de règles applicables par tous les EM : Art 6 : garantit le droit à un procès équitable. - Le Pacte International relatif aux Droits CiviQ et PolitiQ 1966 : ONU : Art 15 garantit le pcp de légalité. - La Charte des droits fdmtx de l’UE 2000 : adoptée à Nice.

Art 49. - Le fondmt légal : Art 111-2 du CPénal : « la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs ». Art 111-3 CPénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les élémts ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les élémts ne sont pas définis par le règlemt ».

+ Art R.610-1 CPénal : « Les contraventions ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’État » II/ La portée du pcp de légalité A/ Les devoirs du Législateur a) La définition de l’infraction La loi définit des crimes et des délits en termes suffisamt clair et précis pour exclure l’arbitraire. b) Détermination de la peine 3 Pcp de.... »