exposé sur les contrats comerciaux

« REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail LES CONTRATS COMMERCIAUX PROFESSEUR M.

BAMBA VADOUA Filière : 1 ANNÉE GBAT Année académique : 2023 – 2024 PROPOSÉ PAR : FOFANA GORODJA FOFANA AMINATA KAMAGATE KARAMOKO HINI KOUADIO DENIS DIBI AFFELY JEAN KONÉ NONGNAN 1 SOMMAIRE I- LE CONTRAT COMMERCIAL : DÉFINITION 1- Une qualification légale II- LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS COMMERCIAUX III- LES RÈGLES RELATIVES AU CONTRAT COMMERCIAL 1- Des règles de droit civil 2- Et des règles commerciales IV- COMMENT RÉDIGER UN CONTRAT COMMERCIAL 1- Les clauses types de l’acte commercial 2- Des clauses spécifiques selon le contrat 3- Les Conditions Générales de Vente (CGV) V- QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS D’UN CONTRAT COMMERCIAL ? 1- Les particularités principales de ce contrat 2- Les cocontractants sont des commerçants 3- La clause de rupture de contrat 4- Le tribunal compétent Conclusion LES CONTRATS COMMERCIAUX 1ABTS 2 INTRODUCTION Un contrat est qualifié de commercial lorsque son objet est commercial ou lorsqu’il est conclu par un commerçant.

Les contrats commerciaux ont pour objet de sécuriser la vie des affaires.

Ils encadrent les relations commerciales entre différents acteurs dans le but d’éviter les litiges. Voyons ensemble quels sont ces contrats. I- LE CONTRAT COMMERCIAL : DÉFINITION Appelé aussi « acte commercial », c’est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une activité de commerce.

En clair, pour qu’un contrat soit qualifié de « commercial », il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial. 1- Une qualification légale Cette qualification est importante, car l’acte commercial suit un régime juridique spécifique, à mi-chemin entre le droit civil et le droit commercial.

Cela signifie que vous ne pouvez pas rédiger un contrat commercial comme bon vous semble.

Certaines règles doivent être respectées à la lettre. II- LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS COMMERCIAUX Le terme d’acte commercial concerne une multitude d’activités et englobe une multitude de contrats types définis par la loi.

On parle de contrats « nommés ».

Par exemple :      un contrat de vente un mandat commercial un contrat de franchise un contrat de bail commercial un contrat commercial international (transfrontalier) LES CONTRATS COMMERCIAUX 1ABTS 3  un contrat commercial mixte (contrat passé entre un commerçant et un non-commerçant). Le contrat innomé n’est pas un contrat commercial Tous les contrats conclus entre un vendeur et un acheteur ressemblent finalement à des contrats commerciaux dans le sens où ils encadrent le relationnel entre les signataires.

Pourtant, tous les contrats n’entrent pas dans le régime juridique du contrat commercial. Lorsqu’il n’est pas commercial, on dit que le contrat est « innomé ». Dans un contrat innomé, les termes de la relation sont différents et généralement plus libres.

Un contrat innomé est, par exemple :      un contrat de sous-traitance un contrat de prestation de service un contrat de freelance un contrat d’apporteur d’affaires un contrat de partenariat commercial III- LES RÈGLES RELATIVES AU CONTRAT COMMERCIAL Nous vous le disions, ce type de contrat est soumis à un régime juridique spécifique, à mi-chemin entre les règles de droit civil et les règles de droit commercial. 1- Des règles de droit civil D’abord, sachez qu’il est soumis au droit des contrats, c’est-à-dire aux mêmes prérequis que tous les actes civils :    les signataires doivent être en mesure de contractualiser, le consentement doit être assuré (consentement « non vicié » par la menace ou la contrainte, par exemple), le contenu du contrat doit être « licite et certain ». LES CONTRATS COMMERCIAUX 1ABTS 4 2- Et des règles commerciales Ensuite, le contrat commercial induit certaines particularités liées à son régime juridique spécifique :     Le tribunal compétent en cas de litige est celui du signataire qui se voit assigner en justice (le défendeur) et non celui qui attaque (sauf clause contraire mentionnée dans le contrat). Une clause d’arbitrage peut être insérée dans l’acte commercial, obligeant les parties à tenter de régler leur éventuel litige avec un médiateur avant de se rendre au tribunal.

La clause d’arbitrage est facultative. Il jouit de la liberté de la preuve ! Cela signifie que toute forme de preuve est recevable au tribunal, contrairement au droit des contrats civils.

Cette particularité est à prendre avec des pincettes, car il existe quand même certaines exceptions.

Par exemple, un écrit en bonne et due forme est toujours obligatoire dans le cadre d’un litige sur un contrat relatif aux fonds de commerce. Il doit prévoir un préavis pour résiliation lorsqu’il est à durée indéterminée.

En l’absence de préavis, des sanctions sont prévues en cas de rupture brutale du contrat. LES CONTRATS COMMERCIAUX 1ABTS 5 IV- COMMENT RÉDIGER UN CONTRAT COMMERCIAL 1- Les clauses types de l’acte commercial Un acte commercial comporte toujours :     l’objet du contrat, c’est-à-dire la finalité du.... »