Droit pénal et procédure pénale L2 criminologie 2021-2022

« UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU FACULTE DE DROIT ET DE CRIMINOLOGIE Droit pénal et procédure pénale L2 criminologie 2021-2022 1 INTODUCTION §1.

Définition du droit pénal et de la procédure pénale La définition du droit pénal est à la fois difficile et multiple.

Cela s’explique par le fait que droit pénal comporte de nombreux aspects qu’il n’est pas toujours facile de ramasser dans une définition : les aspects relatifs à l’infraction, à la peine, au délinquant, à la protection de la nature. Entendu strictement, le droit pénal gouverne « l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applic ables ». Toutefois, nombreuses définitions ont été données du droit pénal, du droit criminel ou encore du droit de punir.

Elles traduisent sans doute les conceptions de leur époque.

Certaines définitions insistent sur l’auteur de la législation pénale, en l’occurrence le pouvoir souverain, la société, l’Etat, les pouvoirs compétents d’un corps social ou les pouvoirs publics.

D’autres sur les notions d’incrimination et de peines, tel le professeur HAUS pour qui le droit pénal « est l’ensemble des lois qui déterminent les délits et les peines, c’est-à-dire, les faits punissables et les moyens de les réprimer »1, ou encore le professeur VANDERMEERSCH qui le perçoit comme l’ensemble des dispositions légales qui définissent les comportements punissables et en déterminent les sanctions 2. Entre la commission d’une infraction et le prononcé d’une décision de justice, se situe en effet un procès, le procès pénal, intenté par la société (le Ministère public) contre l’auteur de l’infraction pour faire prononcer par le juge la peine prévue par la Loi.

L’organisation, le déroulement et le jugement de ce procès sont régis par des règles dont l’ensemble constitue ce qu’ on appelle la procédure pénale. La procédure pénale peut donc être définie comme l’ensemble des dispositions concernant l’organisation, le déroulement et le jugement du procès fait par la société au délinquant, à la suite de l’exercice de l’action publique. La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal.

Elle détermine tout d’abord l’organisation et la compétence de différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs (juridictions répressives).

Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l’établissement des 1 J.J.

HAUS, Principes généraux du droit pénal belge, 3ème éd., Gand, Hoste, 1879, n°1. 2 D.

VANDERMEERSCH, Eléments de droit pénal et de procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2006, p.9. 2 preuves (enquêtes et instructions préparatoires), et le jugement du délinquant à l’audience.

Elle règlemente enfin l’autorité et les effets ces jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d’être exercés contre ces jugements. Dès lors, la procédure pénale s’étend : aux règles de la recherche et de l’instruction des infractions, de la poursuite et du jugement des coupables ; aux règles régissant l’exercice de l’action civile devant les actions répressives et la location d’office des dommages et intérêts ; aux règles régissant l’exécution des décisions pénales.

Il s’agit donc là du domaine de la procédure pénale. §2.

Importance du droit pénal et de la procédure pénale I. Importance du droit pénal « On a pu dire avec raison, et il est permis d’affirmer, qu’à l’époque actuelle le droit criminel est une des branches les plus importantes de la science des lois » 3. Cette citation rédigée il y a plus d’un siècle demeure d’actualité. Le droit pénal demeure sans aucun doute la discipline du droit dont l’existence est la plus connue du grand public.

Lorsque quelqu’un se présente comme juriste, magistrat ou étudiant à la faculté de droit, la réaction sera de s’entendre dire qu’il met les gens en prison, qu’il les condamne à mort, ou qu’il est en train d’apprendre à le faire.

Cette assimilation de droit pénal ou droit tout court, quoi qu’elle soit réductrice, n’est pas fortuit. Certes, le juriste n’est pas l’homme qui n’a appris que le droit pénal.

Le magistrat n’applique pas que le droit pénal et l’étudiant en droit apprend au cours de son cursus universitaire d’innombrables autres matières juridiques.

Cependant, le droit pénal peut réellement être considéré comme une des plus importantes.

Et cette importance s’explique dans la mesure où le droit pénal est un instrument immédiat au service de l’ordre public et de la tranquillité publique. Toutes les sociétés historiquement connues ont des règles de nature diverses, et dont le respect assure la vie du groupe et l’harmonie en son sein : règles religieuses, morales, sociales, politiques, juridiques, et ces règles comportent des sanctions nombreuses et variables selon les sociétés et les époques.

Dans le cadre de la société congolaise, nous pouvons c iter quelques exemples : la maladie pourra s’expliquer par le fait que le malade ou son tuteur n’a pas offert un sacrifice à telle divinité.

Aussi un assassin commencera à errer ici et là, torturé par le remords de ce qui vient d’être commis par lui, un peu comme Caïn après le meurtre d’Abel.

Dans un village, voilà un homme qui, à 40ans, n’est 3 A.

NORMAND, Traité élémentaire de droit pénal, 1896, A.

Pedone, p.1. 3 toujours pas marié.

Lors d’une palabre sur la vie au foyer ou sur le divorce, les sages ne lui donnent pas la parole parce qu’il en est indigne.

C’est une sanction sociale.

A son âge il aurait dû se marier. C’est l’existence de toutes ces règles qui conduit une société donnée à l’harmonie, qui contient les hommes dans un comportement honnête.

Mais, tous les hommes n’ont pas la même sensibilité et il y en a qui se moquent éperdument de toutes ces règles.

La société doit se défendre et protéger ses membres et l’une de ses armes les plus efficaces, c’est le droit pénal. Si donc que lorsque les règles édictées en vue d’une vie équilibrée en société ne se suffisent pas pour leur respect, le droit pénal intervient avec ses sanctions contraignantes : la peine de mort, les travaux forcés, la servitude pénale à perpétuité ou à temps, l’amende, etc. II. Importance de la procédure pénale La procédure pénale présente un très grand intérêt pour la société atteinte par l’infraction ; pour l’individu considéré à tort ou à raison comme en étant l’auteur ; au regard des droits concernés par la procédure pénale ; ainsi qu’au regard des relations entre l’individu et la société. Au niveau de la société, il est exigé une répression rapide et certaine des infractions.

Toutes les règles régissant la recherche et la constatation des infractions, l’établissement des preuves et le jugement des délinquants, visent à assurer, si non toujours la rapidité, du moins la certitude de la répression car la paix sociale et la tranquillité publique sont à ce prix. Cependant, nous devons relever que dans la pratique judiciaire, le procès pénal congolais connait une lenteur qui s’explique par plusieurs facteurs : l’insuffisance des Officiers de police judiciaires (ci-après OPJ) et des magistrats de parquet et des juges au égard de l’accroissement du taux de la criminalité ; les moyens matériels mis à la disposition tant des OPJ que des magistrats instructeurs sont dérisoires, l’absence de soutien au secteur de la justice et la cupidité de certains acteurs judiciaires, etc. La conséquence de cette lenteur est une perte progressive de confiance en l’efficacité de la justice car l’homme congolais veut voir les comportements délictuels ou infractionnels sanctionnés de manière quasi-immédiate.

L’effet intimidant ne peut efficacement influer sur sa mentalité que si le comportement délictuel est sanctionné de manière quasi-instantanée. 4 Or, dans notre pays, entre le moment où un délinquant est arrêté et celui où intervient la sanction, il s’écoule un laps de temps tellement long que la peine intervient dans l’ignorance, mieux, dans l’indifférence totale de l’opinion publique.

C’est pour parer à cette lenteur que le législateur, par l’ord-loi n°78/001 du 24 février 1978 a mis sur une procédure rapide pour le jugement des infractions intentionnelles flagrantes. Au niveau de l’individu, si la justice commande que le coupable d’une infraction soit toujours puni, elle exige aussi impérieusement que celui qui est poursuivi ait toute possibilité de se défendre (consécration des droits de la défense), et ne puisse jamais être privé de la liberté ou frappé d’une sanction que si sa culpabilité et sa responsabilité ont été fermement établies devant les juges. « Mieux vaut, dit-on, laisser cent coupables impunis que de condamner un seul innocent ». Les règles de procédure pénale qui doivent défendre l’Etat, doivent également veiller aux libertés de l’individu, la présomption d’innocence et les droits de la défense sans lesquels il ne saurait y avoir une vraie justice répressive 4. Relativement aux des droits qui sont en jeu.

C’est au cours du procès pénal qu’apparaissent dans toute leur ampleur les droits fondamentaux de l’homme.

En effet, le délinquant risque ce qu’il a de plus sacré au monde : sa vie, sa liberté, son honneur et même son patrimoine..... »