Droit des biens - CAS PRATIQUE TD 7

« CAS PRATIQUE TD 7 L’acquéreur d’une statue souhaite la faire examiner chez son brocanteur, toutefois celui-ci découvre par hasard en faisant tomber la statue une deuxième statue à l’intérieur celle-ci.

De plus, la statue découverte en bronze était prise dans le plâtre de la première statue.

La statue vaut plus d’un million d’euros et Monsieur X veut faire vendre aux enchères cette statue néanmoins il souhaite savoir si Monsieur Y a droit à la moitié du butin (I). Deuxièmement, les consorts Z affirment avoir des preuves incontestables concernant la propriété de la statue appartenant à leur défunt grand-père et revendiquent ainsi la statue.

Monsieur X souhaite savoir si leur action en revendication a-t-elle des chances d’aboutir (II). I) Sur le partage du trésor a) Principes juridiques En droit, l’occupation va naître du fait de s’emparer d’une chose non appropriée ou les choses dont le propriétaire s’est dépossédé involontairement et est aujourd’hui inconnu.

La définition du trésor est donnée à l’article 716 al2 du Code civl (Cc) : « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ». Il s’agit selon la jurisprudence d’une chose corporelle matérielle de nature mobilière.

Les immeubles par nature ou par destination ne sont pas soumis au régime des trésors, de même que les biens incorporels.

Ainsi, une œuvre dissimulée sous une autre œuvre peinte dans un tableau n’est pas un trésor (Civ. 1., 5 juillet 2017, n° 16-19340). Il est nécessaire que personne ne puisse justifier sa propriété sinon le trésor est traité comme une chose mobilière susceptible de revendication dans les conditions du droit commun (-par exemple des lingots d’or trouvés dans une maison et dont une personne réussit à prouver sa propriété : Civ.

1, 6 juin 2018, n° 17-16091). Le principe est que la propriété du trésor appartient à celui qui trouve le trésor (appelé « inventeur » car il fait une découverte) dans son fonds.

Un propriétaire qui trouve un trésor dans sa propriété en devient donc propriétaire.

Si la découverte est le pur effet du hasard, il y a partage du trésor par moitié entre le propriétaire et l’inventeur par l’article 716 du Cc. b) Applications aux faits de l’espèce En l’espèce, la statue en bronze est découverte chez l’ami de Monsieur X, donc dans le fonds de Monsieur Y.

De surcroît, Monsieur Y découvre par le pur effet du hasard la deuxième statue puisqu’il la fait tomber sans faire exprès.

De plus, la seconde statue était cachée à l’intérieur de la statue en plâtre.

Toutefois, la statue en bronze a été découverte dissimulée sous la statue en plâtre ainsi la seconde statue est indissociable de son support matériel, elle ne constitue donc pas une chose de nature mobilière.

Dès lors, l’œuvre en question ne peut recevoir la qualification de trésor. c) Conclusion CAS PRATIQUE TD 7.... »