cours: DROIT DE LA FAMILLE (2)

« DROIT DE LA FAMILLE Le droit de la famille est une matière au cœur de la société, car la famille est la cellule de base de la société -> Le DDF est une matière très concrète et vivante. I) LA NOTION de la famille € de personnes reliées entre elles par des liens familiaux = un ensemble + des liens 1.

La définition de la famille C’est un groupe de personnes reliées entre elles par un lien de parenté = (la filiation) ou un lien d’alliance = (mariage) ou par un engagement de vie commune = (le pacs) La création d’une famille fait naître entre ses membres des droits et obligations qui n’existent uniquement dans le cadre familial ● Droit : droit à l’héritage qui est réservé aux membres de la famille (succession, enfants passent d’abord). Certains membres de la famille sont même des héritiers réservataires, ils ont droit à une part incompressible à la succession = Le De Cujus (exemple : une personne décédée ne peut pas priver l’héritier réservataire de leur droit à la succession en faisant un testament ● Obligation et devoir : il existe entre membres une obligation alimentaire, l’obligation de subvenir aux besoins vitaux d’un membre de sa famille, entre parents et enfants, et ne cessent pas à la majorité.

Elle existe aussi entre les rapports de beaux-parents et beaux enfants (dans le cadre d’un mariage). Il existe alors une forme de solidarité, partageant un destin commun. Pour autant la famille n’a pas la personnalité juridique, n’est pas titulaire d’un patrimoine propre, en tant que groupe n’a pas de capacité juridique = ne peut pas ester en justice ou contracter.

Seules les personnes membres de la famille vont individuellement contracter ou agir en justice. Il s’agit de préserver l’autonomie des membres de la famille, car on ne choisit pas sa famille, contrairement à l’adhésion volontaire à un groupe. On ne peut pas être individuellement responsable du groupe familial dans son ensemble. Au niveau interne il y a des obligations, mais en externe la famille n’a pas une personnalité juridique. 2.

La définition des liens familiaux Il existe deux types de liens familiaux : ● lien de parenté ● lien d’alliance (pas le pacs, car il ne crée pas de famille) . Les liens de parenté (liens du sang) - La ligne directe : existe entre les rapports ascendants et descendants, et cela à l’infini. Pour calculer les degrés dans la ligne directe, il suffit de compter le nombre de génération (ex : entre une père/mère et ses enfants = 1 degré) selon l’art 741 du CC. - La ligne collatérale : elle réunit les personnes ayant un auteur commun, ce ne sont pas des personnes ascendantes ou descendantes (ex : les frères/sœurs = sont au même niveau, ont des auteurs communs).

Si les collatéraux ont deux parents commun = collatéraux germain.

Mais si ils ont un seul parent en commun (même père = collatéraux consanguins/ même mère = collatéraux utérins).

Pour calculer le degré de parenté, il faut additionner le nombre de générations reliant chacun des collatéraux à leur auteur commun. Il y a deux intérêts à connaître le nombre de degré : - En matière successorale : car on n’hérite pas au-delà du 6e degré au regard de la loi) Il y a une hiérarchie entre les degrés : les collatéraux 2e degré passent avant les collatéraux du 3ème degrés - Les empêchements dans le mariage.

Dans le CC, il existe des règles qui interdisent le mariage entre membres d’une même famille.

Il est parfaitement licite qu’un mariage soit réalisé entre collatéraux du 4e degré, or qu’il y a une interdiction absolue pour les collatéraux du 2e degré, mais une interdiction relative entre collatéraux de 3ème degrés. Les liens d’alliance (issu du mariage). Le mariage est spécifique par rapport au pacs et au concubinage, car le mariage fait entrer chacun des époux dans la famille de l’autre, alors que le pacs n’est qu’un contrat de couple. Les liens d’alliance se déclinent de la même manière que les liens de parenté.

Il existe la lignée directe et ensuite la lignée collatérale. ● La ligne directe réunit chacun des époux et les parents, ainsi que les descendants. beau-père, belle-mère, gendre et bru.

On retrouve cette ligne directe à l’égard des enfants du conjoint (mariage avec un conjoint ayant déjà des enfants d’une précédente union).

Dans cette situation, l’autre conjoint est le parâtre ou la marâtre. Mais dans le langage courant on parle de beau-père ou belle-mère. ● La ligne collatérale = le mariage crée un lien d’alliance avec les frères et sœurs du conjoint (beau-frère ou belle-sœur) Le DDF présente deux dimensions : - Dimension personnelle = s’intéresse aux rapports entre personnes composant la famille - Dimension patrimoniale = le DDF va s’intéresser au biens des membres de la famille (droit des régimes matrimoniaux, droit des successions, et droit des libéralités = donner ou léguer qqch à une personne de son choix) II) L’ÉVOLUTION du droit de la famille 1) L’évolution dans le temps Le DDF a été considérablement transformé depuis le Code Napoléon de 1804. A/ Les facteurs de l’évolution Le DDF est en contact étroit avec la réalité sociologique, il dépend très étroitement de l’évolution de la société. Les évolutions sociologiques ont considérablement changé le DDF ex : l’émancipation de la femme. Initialement, le chef de famille en 1804 était le mari, la femme devait obéissance à son mari, et qu’elle le suive où qu’il aille.

Il était dans le passé, incontestable dans un couple d’avoir un enfant sans être marié (filiation légitime, enfants nés de parents mariés avec plus de droits, que la filiation naturelle) ● Le progrès scientifique = la science permet de faire naître des enfants en dehors de tout processus naturel, l’idée qu’il peut avoir un lien de parenté, de filiation sans qu’il y est pour autant un lien biologique.

Cette évolution a contribué à la revendication du droit à l’enfant des couples homos. ● La mondialisation : le citoyen moderne n’est plus enfermé dans les frontières de son pays, avec le dvlp d’Internet, du transport aérien, de la communication entre différents pays, il est possible de faire à l’étranger qqch qui est impossible en France = jusqu’à la loi du 2 août 2021, la loi française réservait la PMA au couple hétéros. Sauf que dans le même temps, il existe des pays à l’étranger d’avoir recours à la PMA pour les couples homos : Espagne, Belgique. Le DDF comporte une forte dimension politique : il est l’objet de nombreuses revendications. Le déclin de la religion, le mariage s’est détaché de tous sentiments religieux = très grandes libéralisations concernant les mariages. B/ Les manifestations de l’évolution 1er mouvement - davantage de liberté, à une certaine époque il était difficile pour les couples car avant 1975, il n’existait pas de divorce par consentement mutuel. Le seul divorce possible, était de trouver une faute faite par un conjoint devant le juge, jusqu'à ce que des couples inventent des fausses fautes pour divorcer. Le divorce par consentement mutuel est un divorce réalisé sans juge, mais devant des avocats depuis 2016. 2e mouvement - l’égalité du DDF : égalité au sein du couple, l’inégalité de la femme a pris fin en 1948.

Egalité entre les fidèles, égalité entre les couples homos. 2) L’évolution dans l’espace Le DDF français n’est pas le seul modèle.

Le DDF échappe au mouvement d’harmonisation du droit en Europe, le DDF n’entre pas dans les compétences des institutions européennes. Il n’est pas harmonisé au point de vue européen, mais le DDF relève de la souveraineté de chacun des États. Chaque état édicte souverainement des lois concernant le DDF : Il existe donc en EU une diversité de règles dans le DDF ex : les mariages homos Il y a des pays européens qui ne reconnaissent pas le mariage homos (19 pays qui le reconnaissent, les Pays-Bas en 2001, la France en 2013, Suisse en 2022). 11 autres pays qui ne reconnaissent pas ce mariage mais offrent une alternative, les couples homos peuvent se pacsés : Hongrie… 16 pays en EUR qui ne reconnaissent aucune forme : Albanie… Et 7 qui ont mis la définition dans leur C du mariage comme étant une union entre un homme et une femme, pour interdire au législateur de modifier cette loi : Russie, Pologne. C’est encore plus grand avec les pays dotés de la religion musulmane car l’application de la Charia en matière familiale conduit à des règles très différentes : répudiation, polygamie, pas de véritable adoption… III) Les sources du droit de la famille = nationales et internationales 1.

Les sources nationales Le DDF se trouve dans le Livre I du CC consacré aux personnes de manière générale, mais le CC n’est pas la seule source, puisque le DDF se trouve dans d’autres Codes/lois ex : le Code de la Santé Publique ; le Code de l’Action Sociale et des Famille (adoption) Il y a également la C qui intéresse le DDF assez.... »