Chapitre 2 : l'exécution du contrat

« Chapitre 2 : l'exécution du contrat 1.L'exécution et l'inexécution du contrat A) L'exécution du contrat Le contrat légalement formé crée des obligations contractuelles à la charge des parties.

Dans les contrats de même type, on retrouve des obligations identiques.

Ainsi, dans les contrats de vente, le vendeur doit livrer le bien (remettre la chose vendue ou les clés de l’appartement) tel que décrit au contrat (c’est la délivrance conforme), mais également garantir l’acquéreur contre les vices cachés. Quant à l’acheteur, il doit payer le prix (éventuellement selon des modalités fixées au contrat : paiement fractionné, paiement à terme, etc.). Comme l’énonce l’article 1103 du Code civil, dès lors qu’il respecte les conditions de formation, le contrat est la loi des parties. Ce principe de la force obligatoire du contrat oblige les parties à exécuter leurs obligations et une partie ne peut, de sa seule initiative, ni modifier les obligations contractuelles ni révoquer le contrat. La loi prévoit cependant un certain nombre d’exceptions. Activité 1 : Repérer et qualifier les obligations contractuelles des parties 1.

Contrat de prestation de service entre un professionnel (free) et un consommateur (aboné) 2.

Pour le fournisseur d’une part doit permettre d’avoir accès au service mobile, pour l’abonné payer ses factures et communiquer des informations exactes. 3. o Air France doit transporter les passagers à destination, les passagers doivent respecter les règles du transporteur et payer leurs places o Le propriétaire doit mettre à disposition le véhicule et de fournir en bonne état, l’utilisateur doit payer sa location et rendre la voiture dans l’état initiale. o EDF doit fournir le service prévu (produire de l’électricité et l’acheminé jusqu’au consommateur) pour l’abonné payer ses factures et communiquer des informations exactes. Ainsi, les contrats à durée indéterminée peuvent, en principe, être résiliés par les parties sous réserve de respecter un préavis ou un délai raisonnable.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié (démission) à condition de respecter un préavis. Certains contrats à durée déterminée peuvent également être rompus par l’une des parties.

Cette exception tient à leur nature.

Ainsi, le locataire peut résilier sans motif et à tout moment le bail d’habitation qui le lie en principe au bailleur pour 3 ans parce qu’il n’est pas envisageable d’empêcher une personne de quitter le logement qu’elle loue parce qu’elle le souhaite ou parce qu’elle y est contrainte (par des motifs professionnels, par exemple).

Tout au plus, le locataire doit-il respecter un préavis (de 3 mois en principe). Enfin, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une exception à l’effet obligatoire du contrat, précisons ici que n’ont pas à être appliquées (respectées) les clauses qui créent un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

Ces clauses dites « abusives » sont réputées non écrites dans les contrats entre consommateur et professionnel, et dans les contrats entre toute personne physique ou morale dits « d’adhésion », caractérisés par un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. Activité 2 : Identifier l'exécution du contrat et les cas d'inexécution 6.

prestation de service 7.

Selon l’article 1103 le contrat à force de lois entre les parties 8.

Le contrat ayant force obligatoire, il ne peut être résilier sans motif par le professionnel si il n’y a pas de consentement mutuel. 9.

Le client peut résilier son contrat en respectant un préavis de 10 jours, à charge pour lui de régler la totalité des sommes restant du jusqu’au terme de la première année, le quart des mensualité restant du au-delà. 10.

inexécution partielle 11. A.

inexécution totale B.

inexécution retard C.

inexécution imparfaite ou partielle B.

Les cas d’inexécution des contrats Si l’exécution du contrat est la règle, en pratique, l’inexécution est fréquente et ses manifestations sont variées.

On distingue ainsi trois formes d’inexécution du contrat :    L’inexécution totale : l’une des parties n’effectue pas la prestation prévue au contrat ; L’exécution partielle ou imparfaite : la prestation fournie n’est pas conforme aux stipulations contractuelles ou n’est pas entièrement fournie ; Le retard dans l’exécution : est fautive la partie qui n’exécute pas ses obligations dans les délais prévus au contrat.

Dans les contrats entre consommateur et professionnel, lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement, le professionnel doit indiquer une date ou un délai de livraison du bien ou d’exécution du service.

À défaut de précision au contrat, le professionnel est tenu de s’exécuter dans les 30 jours de la conclusion du contrat. II.

Les sanctions de l'inexécution du contrat Activité 3 : Identifier les sanctions applicables en cas d'inexécution 1.

Dans un premier temps le client souhaite la résiliation de son contrat sans frais.

Cette sanction est prévue par la clause résolutoire des conditions générales. 2.

L’internaute suggère d’invoquer « l’exception d’inexécution » précédée d’une mise en demeure adressée à SFR d’exécuter ses obligations (rétablir la ligne).

À défaut, le client peut suspendre son obligation de payer les factures. 3. Dans les cas suivants, quelle(s) sanction(s) de l’inexécution du contrat vous semble(nt) la (les) plus adaptée(s) pour le contractant ? Justifiez. Un client ne paie pas les sommes dues à SFR : Résolution du contrat par la mise en œuvre de la clause résolutoire. Un maçon n’achève pas les travaux commandés et payés par son client : Exécution forcée (injonction) ou exception d’inexécution si le montant des travaux n’est pas intégralement payé. On peut aussi citer éventuellement la réduction du prix si les travaux sont bien avancés et que le client accepte cette exécution imparfaite. Un artiste informe la salle de spectacle qu’il ne pourra pas assurer le spectacle : Obtention de dommages-intérêts (il est ici impossible de contraindre l’artiste à exécuter son obligation). Le vendeur d’un appartement refuse de signer l’acte notarié alors qu’il s’est engagé à vendre le bien à l’acquéreur par la signature du compromis : Obtention de dommages-intérêts, montant prévu à la clause pénale. L’acquéreur d’un studio acheté sur plan à un promoteur constate des malfaçons : Exception d’inexécution si le prix n’est pas intégralement versé ou réduction de prix, voire résolution de la vente. 1. Les clauses pénales étant interdites dans les contrats de travail, cette clause, qui prévoit une pénalité due par le salarié qui exécute parfaitement son obligation principale n'est pas valable. APPLICATION 3 : 1.

Qualifiez le contrat et ses parties et identifiez leurs obligations principales. Il s’agit d’un contrat de fourniture de service (énergie) conclu entre la société GDF Suez (devenue Engie) et un consommateur. – – Obligation principale du professionnel : fournir l’énergie (gaz), c’est-à-dire assurer le service indiqué au contrat. Obligation du consommateur : régler les factures. 2.

Quel est le contenu de la clause dont l’UFC estime qu’elle est abusive ? Cette clause fixe une pénalité imposée au consommateur en cas de retard de paiement.

Aucune pénalité similaire n’est prévue à l’encontre de GDF Suez en cas de manquement à son obligation de fourniture d’énergie.

Selon l’UFC, il y a donc un déséquilibre entre les obligations du professionnel et du consommateur. 3.

Pourquoi la cour d’appel ne considère-t-elle pas cette clause comme abusive ? La cour d’appel estime que la clause litigieuse n’est pas abusive dès lors, d’une part, que GDF Suez ne maîtrise pas le réseau de distribution et subit d’importantes contraintes techniques, et, d’autre part, que le montant de la pénalité est modeste. 4.

Qu’en pense la Cour de cassation ? La Cour de cassation n’approuve pas cette position et considère que la clause imposant une pénalité au seul consommateur en cas de manquement à ses obligations (retard de paiement) crée un déséquilibre significatif entre les obligations des parties au détriment du consommateur.

En outre Engie a l’obligation de fournir le service prévu. A) Les différentes sanctions L’article 1217 du Code civil liste les différentes sanctions de l’inexécution et précise qu’elles peuvent être cumulées.

Le créancier victime d’une inexécution a donc plusieurs options.

Il peut : · invoquer l’exception d’inexécution, qui consiste à refuser d’exécuter sa propre obligation ou à en.... »