CHAPITRE 2: Les sources du droit

« CHAPITRE 2: Les sources du droit I- Les sources issues du pouvoir législatif A- La constitution du 4 octobre 1958 Il s’agit du texte de base qui détermine les principales règles de l’organisation politique de la France. Les Principes de la Constitution La Constitution pose le principe selon lequel la France est une République – indivisible, – laïque (indépendante du pouvoir religieux), – sociale (les individus qui la composent forment une communauté), – munie d’un gouvernement démocratique (le peuple élit ses gouvernants) – décentralisée (certains pouvoirs sont exercés au niveau local, car plus efficaces ainsi). B- La loi La Constitution donne au Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) le pouvoir de voter les lois. • Il s’agit d’un texte voté par le Parlement puis promulgué par le Président de la République. 1) Les caractéristique de la Loi La Loi est: - Écrite abstraite, c’est à dire qu’elle ne vise pas des personnes mais des situations; générale, c’est à dire qu’elle s’applique à l’ensemble des personnes concernées par la situation; Permanente, c’est à dire qu’elle s’applique tant qu’elle n’a pas été abrogée ( supprimée) En principe non rétroactive, sauf cas particuliers. 2- Le domaine de la Loi ( article 34) Les sujets dans lesquels une loi peut fixer des dispositions sont limitativement énumérés dans l'article 34 de la Constitution. • Un sujet non présent dans cette énumération ne peut faire l’objet d’une loi. L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 indique et précise que: - La loi est votée par le parlement La loi fixe les règles concernant: - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens; - la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. 3- Les différents types de loi Lois impératives : quand elle s’applique obligatoirement et ne permet pas aux parties d’en écarter l’application (ex : la majorité est fixée à 18 ans) ; • Lois supplétives : quand elle laisse aux parties une liberté d’organisation (ex : le choix d’un régime matrimonial lors d’un mariage, qui sera en cas de silence des époux, le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts). la loi constitutionnelle, qui a pour objet de modifier la Constitution ; • la loi organique, qui a pour objet de modifier l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ; • la loi ordinaire, qui est prise dans les domaines dévolus par l’article 34 de la Constitution ; • la loi référendaire, qui est une loi adoptée par voie de référendum. II- Les sources issues du pouvoir exécutif A- Les ordonnances Les ordonnances sont des actes pris par le Gouvernement, après autorisation du Parlement, dans des matières qui relèvent normalement de la loi. • L’autorisation de légiférer par ordonnance est accordée pour un délai limité.

Le Gouvernement a recours aux ordonnances pour mettre en œuvre plus rapidement son programme. B- Les règlements Les règlements autonomes Ce sont des décrets pris par le 1er ministre après avis du Conseil d’Etat.

Ils légifèrent dans des domaines qui ne sont pas celui de la loi. • Les règlements d’application Ils précisent les conditions dans lesquelles les textes de lois s’appliquent.

C’est le rôle du pouvoir exécutif de compléter les dispositions de la loi et d’en organiser l’application au moyen de règlements d’application. C- Les arrêtés Ce sont des actes pris par les ministres, les préfets et les maires (arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux).

Ils établissent des règles obligatoires dans la limite de leur pouvoir et de la région géographique qu’ils administrent. III- Les sources issues du pouvoir judiciaire: la jurisprudence A.

Les Ordonnances • Les ordonnances sont des actes pris par le Gouvernement, après autorisation du Parlement, dans des matières qui relèvent normalement de la loi. • L’autorisation de légiférer par ordonnance est accordée pour un délai limité.

Le Gouvernement a recours aux ordonnances pour mettre en œuvre plus rapidement son programme. B.

Les Règlements III.

Les sources issues du pouvoir judiciaire : la Jurisprudence A.

Définition • Quand un litige lui est soumis, le juge est obligé de rendre une décision.

Pour trancher le litige, il se réfère à la loi et applique les règles prévues par le législateur. • Lorsqu’il n’existe aucun texte correspondant à la situation à juger, lorsque la loi a vieilli et ne correspond plus à la situation à juger ou lorsque la loi est imprécise, incomplète ou ambiguë, le juge va prendre une position juridique par rapport au problème rencontré. • L’ensemble de ces décisions (arrêts et jugements) rendues par les juridictions (tribunaux et cours) forment la jurisprudence.

Elle constitue une référence pour les juges, qui dans des situations similaires s’y référent. La jurisprudence est constitué par l’ensemble des arrêts et jugements rendus par les différentes juridictions; Article 4 du Code civil : le juge ne peut refuser de statuer « sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi (...) sous peine d’être poursuivi comme coupable de déni de justice » La Jurisprudence crée du droit dans le sens où : • elle interprète les lois (parfois obscures), • Elle comble les lacunes de la loi (qui ne prévoit pas forcément tous les cas de figure).

En effet, un juge ne peut pas refuser de juger (déni de justice).

Donc, lorsque la loi est obscure ou incomplète, le juge.... »