CHapitre 1 droit première stmg: qu'est-ce que le droit ?

« Droit CHAPITRE 1 Le droit et les fonctions du droit THÈME 1 Qu’est-ce que le droit ? Photo : Mairie de Mosheim NOTIONS ABORDÉES :     POUR ÊTRE CAPABLE : État de droit, laïcité, égalité, liberté, solidarité Fonctions du droit Distinction entre droit et morale Ordre public 1.  Distinguer et expliquer les fonctions du droit Relevez les valeurs de la République présentées dans l’image. Liberté, égalité, fraternité. 2.

Proposez une définition de valeur. La valeur selon les critères d’une société est donnée comme un idéale à atteindre, comme quelque chose a défendre. 3.

Caractérisez les trois valeurs de la République La liberté : le droit de faire tout ce que les lois permettent. L’égalité : être traité tous de la même façon, sans différences. La fraternité : être tous ensemble, se respecter les uns des autres. Dossier créé par Mme BEYNEL Année 2021/2022 1STMG 30 Secondes pour découvrir Les grandes valeurs de la République expliquées par Titeuf 4.

Identifiez le principe évoqué dans la vidéo. L’égalité, surtout entre les hommes et les femmes, mais aussi l’âge. 5.

Donnez des exemples de conséquences de ce principe. Egalité des religions, origines, métier, style vestimentaire, couleur de peau. 6.

Expliquez en quoi ce principe est une valeur de la République.

Justifiez. C’est un principe par la société française car c’est un idéal à atteindre 1 La nécessaire existence du droit Document 1 : Le droit et la morale Les peines encourues Le harcèlement de rue est puni d’une contravention s’élevant à 90€ d’amende forfaitaire pour outrage sexiste et jusqu’à 1 500€ en cas de circonstances aggravantes (mineur de moins de 16 ans, personne vulnérable…).

Les peines sont doublées en cas de récidive. Qui dresse les PV ? Ce sont les policiers.

Ils sont formés pour reconnaître les infractions par la Mission Interministérielle de Protection des femmes. Où appeler ? 3919 – Numéro d’écoute anonyme et gratuit. EN cas d’urgence, contacter la gendarmerie (17) ou les pompiers (18). Pourquoi la contravention ? Pour avoir une sanction dissuasive, pour avoir une valeur dissuasive et pour ne pas engorger les tribunaux.

Ce dispositif fait partie de la loi sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Loi Schiappa du 3 août 2018). 7.

Relevez les sanctions prévues contre le harcèlement de rue. Amende 90€, amende 1500€. 8.

Indiquez en quoi le harcèlement de rue constitue un trouble à l’ordre public. Le harcèlement gêne les personnes qui en sont victimes.

Il nuit ainsi à la tranquillité et à la sécurité publique. 9.

Expliquez pourquoi le droit a évolué avec la morale concernant le harcèlement de rue. Les mentalités ont évolué et le harcèlement commence à être considéré par le droit français.

(ex : le mouvement balance ton porc à amené la société à réfléchir). 2 Document 2 : L’État de droit appliqué à la garde à vue La garde à vue permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pour les besoins d'une enquête et pour l'interroger, une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

La loi du 15 juin 2000 concernant la présomption d'innocence a accordé un certain nombre de garanties à la personne placée en garde à vue. La durée de la garde à vue La durée de la garde à vue est strictement définie par le législateur, dans la mesure où elle permet de retenir une personne protégée par la présomption d'innocence.

En principe, le délai de la garde à vue est de 24 heures.

Cependant, le délai peut être prolongé, avant son expiration, avec l'autorisation du Procureur de la République, de 24 heures (soit au total, une garde à vue de 48 heures). Les garanties accordées à la personne gardée à vue Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend après lui avoir précisé la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

La personne gardée à vue peut faire prévenir, par téléphone, la personne de son choix.

La personne gardée à vue peut se faire examiner à tout moment par un médecin.

Si l'un des membres de la famille demande cet examen, celui-ci est obligatoirement fait. La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, dès la 1ère heure de la garde à vue. Que se passe-t-il en cas d'atteinte aux droits du gardé à vue ? Si une irrégularité survient dans la mise en œuvre de la garde à vue, celle-ci porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et la nullité de la procédure pourra automatiquement être prononcée.

Il faut pour cela s'adresser à son avocat. 10.

Listez les droits d’une personne pendant une garde à vue. Appeler son avocat pendant 30min, appeler une personne de son choix, être assisté par un interprète, savoir la nature de l’infraction, peut se faire examinée par un médecin. 11.

Indiquez pourquoi un État de droit doit respecter ces règles. Si on ne respecte pas ces règles, il y a un vice de procédure. 12.

Proposez une explication de la notion d’État de droit. L’état de droit est un concept qui signifie que le droit est supérieur à la politique. C’est-à-dire que même ceux qui font les lois doivent les respecter. 3 Document 3 : La déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 Art 1er.

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Art 2.

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Art 4.

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Art 5.

La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.

Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art.

10.

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. Elysee.fr 13.

Précisez ce que signifie l’expression « égaux en droit ». L’expression égaux en droit signifie que chacun a les mêmes droits qu’une autre personne. 14.

Expliquez la notion de liberté et les situations dans lesquelles cette liberté peut être réduite. La liberté donne la possibilité de faire tout ce que l’on souhaite.

La loi peut restreindre les libertés car elle cherche à empêcher les actions nuisibles à la société (ex : la prison, si on triche au bac on doit le repasser que 5 ans après). 15.

Expliquez en quoi l’Article 10 pose les bases du principe de laïcité. L’article 10 énonce que personne ne peut se voir reprocher ses opinions religieuses tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre publique.

Il n’y a pas de religion état. Document 4 : La fraternité au cœur de l’action citoyenne Les enfoirés représentent moins de 10% du budget des Restos. Les principales autres ressources sont : 87,7 millions d’euros de dons et de legs (soit 47 % du budget des Restos du Cœur) et environ 61,8 millions d’euros de subventions publiques (33,1 %).

Avec un budget total de quelque 186 millions d’euros, l’association Les Restos du Cœur a distribué 135,8 millions de repas aux personnes en difficulté en 2016-2017. 4 16.

Listez les différentes ressources financières des Restaurants du cœur. Subventions, dons/legs, concerts enfoirés. 17.

Expliquez ce qu’implique la fraternité pour une organisation comme les Restos du cœur et ses bénéficiaires. La fraternité implique que les citoyens donnent généreusement de l’argent aux associations comme celle des restos du cœur.

Cet argent permet à l’association de financer ses activités pour les bénéficiaires. 2 Les fonctions du droit Document 5 : La pacification des relations entre les individus. 18.

Décrivez le problème rencontré par Mme Legrand dans cette illustration. Mme Legrand souhaite sortir d’un parking.

Une voiture est stationnée devant la sortie et l’empêche de rouler.

Mme Legrand appelle donc les autorités publiques qui envoient la fourrière pour évacuer le véhicule. 19.

Expliquez en quoi le droit a permis à Mme Legrand de trouver une solution pacifique à son problème. Ici les relations sont pacifiques car le droit encadre le problème.

Mme Legrand aurait pu recourir à la force, mais dans ce cas de figure, la loi du plus fort aurait déterminé qui à tord et qui à raison. Document 6 : La traduction des valeurs collectives. L’évolution des droits des personnes homosexuelles. 5 1982 : Dépénalisation de l’homosexualité et destruction des fichiers recensant les personnes homosexuelles. 2013 : La France est devenue le 9e pays européen et le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel.

Cette loi a ouvert de nouveaux droits pour le mariage, l’adoption et.... »