Catégorie : Droit
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la protection de l'entreprise et de sa propriété
CHAPITRE 3 : LA PROTECTION DE L’ENTREPRISE ET DE SA PROPRIÉTÉ I. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 1. Principes et Définition • Le code civil donne au propriétaire d’une chose le droit de jouir et de disposer de cette chose de la manière la plus absolue ainsi que d’en percevoir les fruits. • Toutes les choses peuvent faire l’objet d’une appropriation privée, à l’exception de celles qui appartiennent au domaine public ou à tout le monde (ex : l’air ambiant). 2. Les caractères du droit de p...
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L'adhésion à l'Union européenne
Adhésion à l’Union européenne 2 In dit werk zullen wij een onderwerp behandelen dat bij het grote publiek niet goed bekend is: het lidmaatschap van de Europese Unie. Hoewel iedereen weet dat de Europese Unie bestaat, weet niemand echt hoe zij werkt, wat haar instellingen zijn, enz. ..... Vandaag zullen we kijken naar het proces van toetreding, maar ook naar de mogelijkheid van terugtrekking. Daartoe zullen wij de verschillende onderdelen van deze juridische processen bekijken....
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GRILLE DE CARACTERISATION DES ORGANISATIONS
GRILLE DE CARACTERISATION DES ORGANISATIONS TYPE ENTREPRISE ORGANISATION PUBLIQUE ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE (OST) • Association • Fondation • ONG (organisation non gouvernementale) • Syndicat NATURE Privée Publique Privée – finalité sociétale : l’entreprise s’implique en faveur de la société par la mise en œuvre d’actions en terme d’emploi (via le recrutement), au niveau humanitaire, caritatif ou culturel par ex ; – finalité environnementale...
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Droit administratif cours 1
Droit administratif cours 1 Introduction : L’existence du droit administratif ne relève pas de l’évidence, le droit administratif aurait pu ne pas exister et de certaine manière puisque le droit administratif est pour l’essentiel ; le droit qui s’applique aux personnes publiques et notamment à la principale personne publique : l’Etat. Il s’agit donc d’un droit qui s’applique à l’Etat, qui vient encadrer l’action de l’état, qui vient sanctionner le cas échéant des décisions prises par le...
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Exposé n°1 Le droit des mineurs
Exposé n°1 Le droit des mineurs Intro: - avant le XIXe siècle, les enfants étaient jugés comme les adultes car ils étaient considéré tout simplement comme des petits adultes tout autant capable de discernement que les personnes plus agées - cependant, milieu du XIXe siècle, l’idée d’une protection particulière de l'enfant émerge - progressivement un “droit des mineurs" se met en place mais c’est réellement en 1841 que des lois pour les protéger se mettent peu à peu en place...
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Procédure collective d´apurement du possif
Sommaire Sommaire Titre 1 - Règlement préventif ....................................................................................11 Chapitre 1 - Ouverture du règlement préventif..................................................................11 Chapitre 2 - Organes et effets du règlement préventif ......................................................21 Chapitre 3 - Voies de recours...............................................................................................24 Tit...
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Droit des assurances, introduction
COURS 1 TITRE 1 :INTRODUCTION GÉNÉRALE Concept de risque: épicentre primordial. Si on prive le contrat d’assurance de risque, on ne peut plus qualifier le contrat comme étant d’assurance. -Concept de mutualité : Mise en commun de plusieurs risques moyennant une contribution proportionnelle de chacun des membres de cette réunion. Élément en lien avec la mutualité : Répartition scientifique des risques. Les assureurs vont utiliser des facteurs de risques pour la tarification en fonction des...
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SEANCE 5 THEME : Distinction Meubles et Immeubles Exercice: Cas pratiques
SEANCE 5 THEME : Distinction Meubles et Immeubles Exercice: Cas pratiques Cas n° 1 Un appartement a été vendu, cependant l’acheteur a récupéré un splendide glace fixé sur un mur, et une statue de bronze située dans une niche qui avait été conçue pour la recevoir, les vendeurs ont donc réclamé les objets mais le vendeur considère qu’ils n’étaient pas compris dans la vente. Lors d’un contrat de vente d’un appartement, le vendeur peut il récupérer ces biens? Une propriété agricole ainsi qu’...
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chapitre 2 droit des contrats
Droit Irrégularité de fond : le juge ne peut pas juger l’affaire car certaines conditions légales ne sont pas réunies, par exemple seules les personnes physiques ou morale ayant une pleine capacité juridique peuvent intenter des actions en justice. Exercice : 2) Monsieur R ne peut pas avoir gain de cause car pour intenter une action en justice il faut une pleine capacité juridique. En l’espèce il est sous curatelle depuis le 15 mars 2016. Il ne peut pas intenter d’action en justice sans...
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Chapitre 2 : l'exécution du contrat
Chapitre 2 : l'exécution du contrat 1.L'exécution et l'inexécution du contrat A) L'exécution du contrat Le contrat légalement formé crée des obligations contractuelles à la charge des parties. Dans les contrats de même type, on retrouve des obligations identiques. Ainsi, dans les contrats de vente, le vendeur doit livrer le bien (remettre la chose vendue ou les clés de l’appartement) tel que décrit au contrat (c’est la délivrance conforme), mais également garantir l’acquéreur contre le...
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Le banquier et les incidents de paiement du chèque en droit OHADA
Le banquier et les incidents de paiement du chèque Le chèque est un moyen de paiement scriptural à vue dont la validité est conditionnée par un certain nombre de mentions qui lui permettent d’être considéré comme tel. Il est un ordre donné par le signataire appelé tireur à un tiers appelé tiré généralement un établissement de crédit ou de microfinance de payer à une personne désignée bénéficiaire ou porteur, la somme mentionnée sur le titre. Le paiement par chèque ne devient obligatoire...
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CHapitre 1 droit première stmg: qu'est-ce que le droit ?
Droit CHAPITRE 1 Le droit et les fonctions du droit THÈME 1 Qu’est-ce que le droit ? Photo : Mairie de Mosheim NOTIONS ABORDÉES : POUR ÊTRE CAPABLE : État de droit, laïcité, égalité, liberté, solidarité Fonctions du droit Distinction entre droit et morale Ordre public 1. Distinguer et expliquer les fonctions du droit Relevez les valeurs de la République présentées dans l’image. Liberté, égalité, fraternité. 2. Proposez une définition de v...
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Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ?
Spécialité Sciences économiques et sociales Terminale générale Questionnement : Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ? Thème de Science Politique Science Politique : Science qui a pour objet d'études le pouvoir, la façon dont on y accède et dont on l'exerce. Spécialité Sciences économiques et sociales Terminale générale Questionnement : Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ? Objectifs du programme : - Compren...
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obed2000 sanon
Obed SANON, Université d’État d’Haïti… Une chose n’est pas nécessairement vraie parce qu’un homme meurt pour elle. Oscar Wilde Le caractère spécifique du droit crée à partir de son exercice des situations particulières. Dès lors que l’avocat doit reconstituer un discours (la construction d’un sens) vraisemblable autour d’un récit énoncé par son client et des faits entourant ce récit, le place dans une position délicate : il n’a qu’un récit souvent reconstitué avec des biais ou totalem...
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DELINQUANCE JUVENILE
Plusieurs cas sont à étudier : Le mineur délinquant face à la loi Selon la loi du 7 Septembre 1961, les mineurs reconnus coupables d'infraction pénale doivent faire l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Il en résulte qu'aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans. Le juge pour enfants doit envisager l'une des mesures sus-énoncées en sa faveur. Pour le mineur de plus de 13 ans, cette loi instaure un régime de liberté s...
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La mondialisation
INTRODUCTION AU DROIT CHAPITRE III Les Obligations et les Contrats I – Les Obligations A – Notion d’obligation 1) Définition Au sens courant : L’obligation évoque l’idée d’un devoir, être obligé, être tenu. Ex : L’obligation du commerçant de tenir les documents comptables. Au sens juridique L’obligation est un rapport de droit en vertu duquel une personne (créancier) peut exiger d’une autre personne (débiteur) l’accomplissement d’une prestation. => L’obligation est donc un rapport...
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Rapport entre Droit et politique
INTRODUCTION Pour Christoph Gusy, le droit revêt d’une caractéristique très importante dans la mesure où ce droit, étant décision politique, résultat du politique dans une certaine mesure et apparaissant comme l’émanation du politique, encadre et limite les actions politiques. Dans cette perspective, la politique, qui est le problème qui fonde la nécessité du droit, qui édicte et légitime le droit, n’est ici possible que dans le respect du droit en vigueur. Ainsi, le droit remplit une fon...
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le droit lutte-t-il contre l'injustice et l'inégalité?
Le droit désigne l’ensemble des règles organisant la vie des individus et des sociétés. Cette organisation repose sur l’égalité qui est le principe selon lequel tous les citoyens ont, à l’égard des lois, les mêmes droits et les mêmes obligations. Tel que présenté, il va sans dire que le droit permet de mettre fin aux inégalités sociales puisque les lois établissent l’égalité entre citoyens. Et c’est ce qui justifie ce propos : « Le droit lutte contre l’inégalité et l’injustice ». Or, nous s...
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Droit social: La Convention collective
La Convention collective Permet à une assemblée des travailleurs dans un secteur de faire valoir leurs droits au près d’une entreprise ; Ex : Le salaire par H d’un employé de télécommunication INTRODUCTION Le cours de droit social a pour objet l’étude des règles qui régissent les relations entre d’un cote le salarier ou leurs représentants et de l’autre cote l’employeur ou le groupement des employeurs, ces règles visent à assurer l’expression de la défense des intérêts professionnel qu...
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Introduction au droit - Le jugement
Thème 2. Le jugement Chapitre 1. Les organes de la justice Section 1. Description des juridictions I. Les juridictions nationales françaises A. Le Conseil Constitutionnel Il est seul dans sa catégorie et siège à Paris. Ce conseil a pour fonction principale d’apprécier la conformité des lois à la Constitution. Cela signifie que le Conseil Constitutionnel ne connaît que des textes votés par le Parlement, sa compétence se limite à ces textes. Il est habilité à apprécier la Constitutionnali...