Catégorie : Droit
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déontologie de la fonction publique
INTRODUCTION 2 I. DE LA FONCTION PUBLIQUE 4 A. LE MODELE IVOIRIEN 5 B. LE CADRE JURIDIQUE 6 Statut Général de la Fonction Publique Décrets 6 8 C. LES PRINCIPES DE BASE 9 D. LE MODE OPERATOIRE 10 II.DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE A. LE RECRUTEMENT 1. La nomination 2. la titularisation B. LA CARRIERE 1. Le déroulement 2. les incidents de carrière C. LES DROITS ET DEVOIRS 1. Les droits 2. les devoirs D. LE REGIME DISCIPLINAI...
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Doit-on inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ?
Doit-on inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ? Introduction: “Et, comme d'habitude, il était impossible de déterminer si l'avortement était interdit parce que c'était mal, ou si c'était mal parce que c'était interdit. On jugeait par rapport à la loi, on ne jugeait pas la loi.” Cette citation est un extrait de l’ouvrage L'Événement d’Annie Ernaux, un livre illustrant la morale religieuse qui restreignait les femmes à disposer de leur corps, dans les années 1960 au sein de...
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Commentaire : Tarn-et-Garonne conseil d'État 2014
Commentaire : Tarn-et-Garonne conseil d'État 2014 Dans l'arrêt le « Département Tarn-et-Garonne » rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'État, la possibilité à tous tiers de contester la validité d’un contrat administratif par un recours de plein contentieux a été ouvert, mettant ainsi fins à toute possibilité de recours contre les actes détachables préalables au contrat. En l'espèce, le département de Tarn-et-Garonne a effectué un appel d'offres le 26 juin 2006 afin de conclure un marché...
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TD droit administratif
TD2 “Le droit doit être stable, mais il ne doit pas rester immobile”; ces mots de Roscoe Pound dans son ouvrage The Justice According The Law, témoignent à la fois d’une continuité du droit ou plutôt d’un fil conducteur que lui confère la Constitution érigée en norme suprême; également cette citation évoque le caractère évolutif du droit qui doit conjointement être modifié avec les époques, les régimes ou encore avec des phénomènes sociétaux ou environnementaux. Présentement, l'Arrêt Kon...
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philosophie de la transaction internationale
Conference – criminal law – L2 – 09.29.2018 SAPIN II ACT AND UKBA IN INTERNATIONAL BUSINESS TRANSACTIONS: WHAT EFFECTIVENESS? INTRODUCTION In a context of globalization and growing influence of lobbies and powerful enterprises, the need for honesty and transparency to enhance free-competition have become of the upmost importance. In 1997, the members of the OECD (organization for the economic cooperation and development) and 8 other nonOECD countries adopted and signed the Anti-Bribe...
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DROIT CIVIL : RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT CIVIL : RESPONSABILITÉ CIVILE Bibliographie + méthodologie sur moodle INTRODUCTION : Obligation : lien de droit (vinculum juris) entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut t’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention = lien de droit entre un créancier et un débiteur (+ simple) rapport personnel de créance Obligation a deux sources principales : sources volontaires manifestation de volonté des parties qui créent une ou plusieur...
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DROIT CIVIL DES CONTRATS/OBLIGATIONS Semestre 1
DROIT CIVIL DES CONTRATS/OBLIGATIONS Semestre 1 BIBLIOGRAPHIE : Introduction : - Plan du code civil = plan de la vie humaine personnes naissent, grandissent, se marient, concluent des contrats, meurent… Code et droits du citoyen. Le code civil est la matrice du droit privé, droit millénaire. - A part livre sur les personnes, cc gravit autour des biens livre II relatif aux biens et livre III (droit des obligations inclut) : différente manière dont on acquiert une prop. La propriét...
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Fiches procédure pénale
Introduction préliminaire Le droit pénal apporte des définitions, décrit les comportements malhonnêtes. La procédure pénale est une matière qui relève à la fois du droit pénal, du droit processuel et du droit des libertés fondamentales. « Ensemble des règles qui dans un État de droit encadre les conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre la mesure la plus grave qui puisse être entreprise à l’encontre d’une personne à savoir la privation de liberté ». La décision/jugement peut alle...
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Fiches DPG
INTRODUCTION : DROIT PÉNAL Droit pénal : définit les infractions pénales, le régime de responsabilité de leurs auteurs et la détermination des peines qui leur sont applicables. Le DP a une double fonction : répressive (peines) et expressive (protection). Le DP est autonome, les sanctions sont prononcées au nom du peuple Fçs. C’est un droit d’expression judiciaire, cad il s’exprime à travers des procédures pénales. Le monopole de la punition est à l’État. I/ Les origines du Droit Pénal A/...
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la justice internationale de l'être humain
La justice internationale et les droits humains dans le Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, je souhaite aborder un sujet crucial pour notre société : la justice internationale et les droits humains dans le monde. Ces deux notions sont étroitement liées et jouent un rôle essentiel dans la promotion de la paix, de l'égalité et de la dignité pour tous les individus. La justice internationale : un pilier pour les droits humains La justice internationale est le système juridique qui vise à prév...
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La décentralisation est-elle contraire aux principes de l’Etat unitaire ?
La décentralisation est-elle contraire aux principes de l’Etat unitaire ? Pierre Mauroy, Premier ministre en 1981, dans un discours prononcé le 2 mars 1982 devant l’Assemblée nationale, pour présenter la loi de décentralisation a affirmé : « Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités. ». Il présente ainsi l'unité comme un fondement de l'Etat qu'il faut perpétuer tout en renforçant l’autonomie des collectivités locales. La notion d’Etat...
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LES MISSIONS DE CONTROLE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL.
SOMMAIRE INTRODUCTION I. LES MISSIONS DE CONTROLE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL. DE A) Le rôle de conciliation et conseil de l’inspecteur du travail. B) Le pouvoir de contrôle et de décision. II. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS L’INSPECTEUR DU TRAVAIL. A) Le droit d’entrée et de visite entreprise. B) Obligation de discrétion professionnel. dans et DE une secret INTRODUCTION Dans le monde du travail on assiste souvent à une certaine incompréhension dans les r...
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Droit pénal et procédure pénale L2 criminologie 2021-2022
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU FACULTE DE DROIT ET DE CRIMINOLOGIE Droit pénal et procédure pénale L2 criminologie 2021-2022 1 INTODUCTION §1. Définition du droit pénal et de la procédure pénale La définition du droit pénal est à la fois difficile et multiple. Cela s’explique par le fait que droit pénal comporte de nombreux aspects qu’il n’est pas toujours facile de ramasser dans une définition : les aspects relatifs à l’infraction, à la peine, au délinquant, à la protecti...
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Les Objectifs de la Politique de l’Aménagement du Territoire
Les Objectifs de la Politique de l’Aménagement du Territoire 1- Introduction à l’aménagement du territoire A - L'aménagement du territoire (est un acte par lequel l’Etat affiche son projet territorial, il montre comment l’Etat compte assurer, dans un cadre de développement durable l’équilibre, l’équitée l’attractivité du territoire dans toutes ses composantes y compris la défense et la sécurité nationalesL’aménagement de territoire est une action géographique au sens fort du terme, c'est-...
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Migration et nationalité en France.
Migration et nationalité : Notions obligatoires : nationalité, étranger, demandeur d’asile, apatride, Office français de protection des réfugiés et des apatrides, Cour nationale du droit d’asile, droit du sol, droit du sang. Migration : En droit, la migration est le processus de déplacement permanent d’une personne d’un pays à un autre. Cela peut inclure des migrations de travail, d’études ou de réfugiés. Le droit de migration est un ensemble de lois, de réglementations et de politiques q...
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La Consitution Française.
Notions clés : Introduction : Pouvoirs exécutif Dans un État, le pouvoir exécutif désigne le pouvoir chargé d’exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application, et de gérer les affaires courantes de l’État. Avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, il est l’un des trois pouvoirs constituant un État. En France, le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République, le Premier ministre, et son gouvernement. Le pouvoir exécutif dispose de pouvoirs...
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Comment le droit est-il organisé dans l’Union européenne ?
Comment le droit est-il organisé dans l’Union européenne ? L’Union européenne est un espace où les peuples ont décidé de vivre en paix. La France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, et l’Italie forment la communauté économique ( CE ). Ces 6 pays cherchent une paix économique ainsi qu’une démocratie. Il y a 27 pays membres et plus de 500 millions d’habitants. Ils conçoivent une politique commune à tout les pays membres. Le 9 mai 1950, Robert Schuman, homme politique...
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Existe-t-il une réelle séparation des pouvoirs en France ?
Existe-t-il une réelle séparation des pouvoirs en France ? Entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif : NON. Dans la Constitution de la V ème République, il y a un article qui correspond à l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale. C’est l’Article 49, regroupant l’article 49 alinéa 1 / 2 / et 3. Dans cet article, il y a ce que l’on appelle la « motion de censure » : La motion de censure est le moyen pour les députés de contrôler le gouvernement,...
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
COURS DE DROIT PENAL GENERAL 1 EC1 : L’INFRACTION Première partie : Les éléments constitutifs de l’infraction Chapitre 1 : L’élément légal de l’infraction Chapitre 2 : L’élément matériel de l’infraction Chapitre 3 : L’élément moral ou intentionnel de l’infraction Deuxième partie : La relation de participation Chapitre 1 : L’auteur de l’infraction Chapitre 2 : Le complice Chapitre 3 : La répression de la complicité Introduction Générale 1- Notion de droit pénal Le droit pénal es...
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Droit pénal spécial des biens
Droit pénal spécial des biens §1 : Les conditions préalables du vol Pour être constituée, toute infraction nécessite la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément moral. Des conditions préalables peuvent exister. L’article 311-3 du code pénal prévoit que la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. A : La chose objet du vol La condition préalable à l’infraction de vol tient dans la chose à voler. L’article du code suppose une chose qui...